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condorcet
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8 juil. 2016 à 14:23
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Sachant que les tracteurs sont à son nom, à qui appartient le matériel qui se rattache aux tracteurs?
A son propriétaire !!!
Les tracteurs et matériel annexe s'y rattachant sont juridiquement des "meubles".
Article 2276 du code civil
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Bien que soumis à immatriculation, la carte grise des tracteurs n'est pas un titre de propriété.
La propriété du bien doit être confirmée par des preuves telles que les factures d'achat du matériel.
La propriété de ce matériel se rattachant au tracteur ne semblant pas très bien établie, il doit quand-même être possible de retrouver les factures de leur achat.
Par ailleurs, la logique voudrait que la présence du matériel annexe à proximité du tracteur avec lequel il doit être utilisé appartienne au propriétaire de ce tracteur, car un tracteur sans matériel annexe ne servirait pas à grand chose dans le secteur agricole.
A son propriétaire !!!
Les tracteurs et matériel annexe s'y rattachant sont juridiquement des "meubles".
Article 2276 du code civil
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Bien que soumis à immatriculation, la carte grise des tracteurs n'est pas un titre de propriété.
La propriété du bien doit être confirmée par des preuves telles que les factures d'achat du matériel.
La propriété de ce matériel se rattachant au tracteur ne semblant pas très bien établie, il doit quand-même être possible de retrouver les factures de leur achat.
Par ailleurs, la logique voudrait que la présence du matériel annexe à proximité du tracteur avec lequel il doit être utilisé appartienne au propriétaire de ce tracteur, car un tracteur sans matériel annexe ne servirait pas à grand chose dans le secteur agricole.
Merci de votre réponse.
Cependant les tracteurs ont été acheté en 1972, les factures sont très très loin. Ils ont été acheté par mon arrière-grand-père.
Mon oncle refuse que je coupe le foin pour les chevaux. Que dois-je faire?
Cependant les tracteurs ont été acheté en 1972, les factures sont très très loin. Ils ont été acheté par mon arrière-grand-père.
Mon oncle refuse que je coupe le foin pour les chevaux. Que dois-je faire?
condorcet
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21 juin 2023
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9 juil. 2016 à 12:55
9 juil. 2016 à 12:55
Ils ont été acheté par mon arrière-grand-père.
Alors, ils doivent figurer dans la déclaration de succession de l'arrière-grand--père?
Ses héritiers ont donc une preuve de la propriété !
Mon oncle refuse que je coupe le foin pour les chevaux. Que dois-je faire?
S'il est aussi propriétaire des prairies, il est dans son droit.
Qu'en est-il des terres, prairies et autres, provenant de la succession de l'arrière-grand-père ?
Un partage a-t-il eu lieu pour remettre à chacun, chaque héritier, ce qui lui revient ?
Ce qui serait une nouveauté dans le milieu rural.
On ne partage pas parce que "le notaire va nous coûter cher" !
Sans partage, vous êtes tous dans l'indivision depuis...............X..................temps.
Votre oncle a aussi son mot à dire en tant que co-indivisaire.
Alors, ils doivent figurer dans la déclaration de succession de l'arrière-grand--père?
Ses héritiers ont donc une preuve de la propriété !
Mon oncle refuse que je coupe le foin pour les chevaux. Que dois-je faire?
S'il est aussi propriétaire des prairies, il est dans son droit.
Qu'en est-il des terres, prairies et autres, provenant de la succession de l'arrière-grand-père ?
Un partage a-t-il eu lieu pour remettre à chacun, chaque héritier, ce qui lui revient ?
Ce qui serait une nouveauté dans le milieu rural.
On ne partage pas parce que "le notaire va nous coûter cher" !
Sans partage, vous êtes tous dans l'indivision depuis...............X..................temps.
Votre oncle a aussi son mot à dire en tant que co-indivisaire.
La succession de mon grand-père n'a pas été faite, la succession est juste ouvert au notaire.
Mon père était exploit agricole de ces terres qu'il a semé lui-même et qui sont déclarés à la MSA.
Mon père était exploit agricole de ces terres qu'il a semé lui-même et qui sont déclarés à la MSA.
condorcet
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Modifié par condorcet le 9/07/2016 à 13:28
Modifié par condorcet le 9/07/2016 à 13:28
la succession est juste ouvert au notaire.
Depuis le temps elle doit être fermée ?
L'arrière-grand-père n'est pas décédé avant-hier ?
Mon père était exploitant agricole de ces terres qu'il a semé lui-même et qui sont déclarés à la MSA.
Avec ou sans bail ?
Il n'est pas le seul propriétaire du domaine agricole.
Ses frère et soeur le sont également.
Lui ont-ils consenti un bail 3.6.9 peu importe ?
Comme le domaine en soi, le matériel semble descendre tout droit de la succession de l'arrière-grand-père.
Etre l'exploitant du domaine, parfaitement en règle avec la MSA, ne fait pas de votre père un propriétaire du cheptel, ou, pour le moins, l'unique propriétaire.........tonton a aussi son mot à dire.
Depuis le temps elle doit être fermée ?
L'arrière-grand-père n'est pas décédé avant-hier ?
Mon père était exploitant agricole de ces terres qu'il a semé lui-même et qui sont déclarés à la MSA.
Avec ou sans bail ?
Il n'est pas le seul propriétaire du domaine agricole.
Ses frère et soeur le sont également.
Lui ont-ils consenti un bail 3.6.9 peu importe ?
Comme le domaine en soi, le matériel semble descendre tout droit de la succession de l'arrière-grand-père.
Etre l'exploitant du domaine, parfaitement en règle avec la MSA, ne fait pas de votre père un propriétaire du cheptel, ou, pour le moins, l'unique propriétaire.........tonton a aussi son mot à dire.
condorcet
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>
Mimi84
9 juil. 2016 à 15:01
9 juil. 2016 à 15:01
Comme c'est en indivision mon oncle a certes de droit de dire mais moi aussi!
Match nul.
J'espère que les 2 équipes de la finale de demain ne resteront pas dans l'indivision.
Match nul.
J'espère que les 2 équipes de la finale de demain ne resteront pas dans l'indivision.
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 9/07/2016 à 16:34
Modifié par Gayomi le 9/07/2016 à 16:34
J'espère que les 2 équipes de la finale de demain ne resteront pas dans l'indivision.
Au pire, demain soir il y aura les tirs au but. Les tirs sont fortement déconseillés pour régler les différends familiaux...
Au pire, demain soir il y aura les tirs au but. Les tirs sont fortement déconseillés pour régler les différends familiaux...
condorcet
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9 juil. 2016 à 18:15
9 juil. 2016 à 18:15
@Gayomi
Au pire, demain soir il y aura les tirs au but.
Super, dites-le à Mimi 84, procédure facile et solution pacifique pour régler l'indivision.
Fallait y penser !
Au pire, demain soir il y aura les tirs au but.
Super, dites-le à Mimi 84, procédure facile et solution pacifique pour régler l'indivision.
Fallait y penser !
La législation juridique et financière évolue en permanence...