Bail à renouveller

celou61* Messages postés 4 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
je suis propriétaire d'un appartement social ou mon locataire à un bail 3 / 6 / 9
ca à fait 3ans au 31/05/2016 qu'il vit dans mon appartement, mais en juin j'ai reçu une lettre de la banque de France m’indiquant que le locataire n'était plus capable de payer son loyer... y a t il une loi l'obligeant à partir ? je n'ai pas fait un nouveau bail signé avec le locataire indiquant les nouvelles dates ? cela se renouvelle t il automatiquement ? ou ai je possibilité d'annuler le contrat ?
Merci d'avance pour votre aide

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    Je comprend que votre locataire a fait une procédure de surendettement avec la banque de France...cela n'impact pas son bail mais suspens votre possibilité de récupérer d'éventuels impayés passé de loyer

    Votre locataire est il a jour de ses loyer ?
    0
    1. celou61* Messages postés 4 Statut Membre
       
      Non il a 3 mois de loyers en retard !
      il était sous tutelle et vient de faire une demande pour gérer lui même son argent et sa lui a été accepté...
      0
    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > celou61* Messages postés 4 Statut Membre
       
      pas de loi l'obligeant à partir ...
      que dit le dossier BDF reçu ?
      0
    3. celou61* Messages postés 4 Statut Membre
       
      il me demande si je peux lui faire grâce des loyers...
      l'ennuie c'est que j'ai de mon coté un prêt à rembourser du coup non je ne peux pas j'ai refuser par lettre recommandé
      les lois sont quand même mal faite genre je dois le loger gratuitement donc ?
      0
    4. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      En fait si vous refusez l'effacement de la dette vous allez être convoqué au tribunal et devrait argumenter sur votre refus.Mais cette procédure ne s'adresse qu'aux loyers impayés lors du dépot du dossier de surendettement.Les loyers actuels doivent être payés
      0
    5. celou61* Messages postés 4 Statut Membre
       
      oui j'ai rendez vous en septembre...
      Merci pour ces renseignements !
      0

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