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Bail à renouveller

celou61* Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2016 - 8 juil. 2016 à 10:49
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 8 juil. 2016 à 18:33
Bonjour
je suis propriétaire d'un appartement social ou mon locataire à un bail 3 / 6 / 9
ca à fait 3ans au 31/05/2016 qu'il vit dans mon appartement, mais en juin j'ai reçu une lettre de la banque de France m’indiquant que le locataire n'était plus capable de payer son loyer... y a t il une loi l'obligeant à partir ? je n'ai pas fait un nouveau bail signé avec le locataire indiquant les nouvelles dates ? cela se renouvelle t il automatiquement ? ou ai je possibilité d'annuler le contrat ?
Merci d'avance pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 602
8 juil. 2016 à 11:04
Bonjour
Je comprend que votre locataire a fait une procédure de surendettement avec la banque de France...cela n'impact pas son bail mais suspens votre possibilité de récupérer d'éventuels impayés passé de loyer

Votre locataire est il a jour de ses loyer ?
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celou61* Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2016
8 juil. 2016 à 11:16
Non il a 3 mois de loyers en retard !
il était sous tutelle et vient de faire une demande pour gérer lui même son argent et sa lui a été accepté...
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 602 > celou61* Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2016
8 juil. 2016 à 11:17
pas de loi l'obligeant à partir ...
que dit le dossier BDF reçu ?
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celou61* Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2016
8 juil. 2016 à 11:24
il me demande si je peux lui faire grâce des loyers...
l'ennuie c'est que j'ai de mon coté un prêt à rembourser du coup non je ne peux pas j'ai refuser par lettre recommandé
les lois sont quand même mal faite genre je dois le loger gratuitement donc ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
8 juil. 2016 à 11:36
En fait si vous refusez l'effacement de la dette vous allez être convoqué au tribunal et devrait argumenter sur votre refus.Mais cette procédure ne s'adresse qu'aux loyers impayés lors du dépot du dossier de surendettement.Les loyers actuels doivent être payés
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celou61* Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2016
8 juil. 2016 à 11:39
oui j'ai rendez vous en septembre...
Merci pour ces renseignements !
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