Bail à renouveller
celou61*
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
je suis propriétaire d'un appartement social ou mon locataire à un bail 3 / 6 / 9
ca à fait 3ans au 31/05/2016 qu'il vit dans mon appartement, mais en juin j'ai reçu une lettre de la banque de France m’indiquant que le locataire n'était plus capable de payer son loyer... y a t il une loi l'obligeant à partir ? je n'ai pas fait un nouveau bail signé avec le locataire indiquant les nouvelles dates ? cela se renouvelle t il automatiquement ? ou ai je possibilité d'annuler le contrat ?
Merci d'avance pour votre aide
je suis propriétaire d'un appartement social ou mon locataire à un bail 3 / 6 / 9
ca à fait 3ans au 31/05/2016 qu'il vit dans mon appartement, mais en juin j'ai reçu une lettre de la banque de France m’indiquant que le locataire n'était plus capable de payer son loyer... y a t il une loi l'obligeant à partir ? je n'ai pas fait un nouveau bail signé avec le locataire indiquant les nouvelles dates ? cela se renouvelle t il automatiquement ? ou ai je possibilité d'annuler le contrat ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
il était sous tutelle et vient de faire une demande pour gérer lui même son argent et sa lui a été accepté...
que dit le dossier BDF reçu ?
l'ennuie c'est que j'ai de mon coté un prêt à rembourser du coup non je ne peux pas j'ai refuser par lettre recommandé
les lois sont quand même mal faite genre je dois le loger gratuitement donc ?
Merci pour ces renseignements !