Bail à renouveller
Bonjour
je suis propriétaire d'un appartement social ou mon locataire à un bail 3 / 6 / 9
ca à fait 3ans au 31/05/2016 qu'il vit dans mon appartement, mais en juin j'ai reçu une lettre de la banque de France m’indiquant que le locataire n'était plus capable de payer son loyer... y a t il une loi l'obligeant à partir ? je n'ai pas fait un nouveau bail signé avec le locataire indiquant les nouvelles dates ? cela se renouvelle t il automatiquement ? ou ai je possibilité d'annuler le contrat ?
Merci d'avance pour votre aide
je suis propriétaire d'un appartement social ou mon locataire à un bail 3 / 6 / 9
ca à fait 3ans au 31/05/2016 qu'il vit dans mon appartement, mais en juin j'ai reçu une lettre de la banque de France m’indiquant que le locataire n'était plus capable de payer son loyer... y a t il une loi l'obligeant à partir ? je n'ai pas fait un nouveau bail signé avec le locataire indiquant les nouvelles dates ? cela se renouvelle t il automatiquement ? ou ai je possibilité d'annuler le contrat ?
Merci d'avance pour votre aide
1 réponse
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Bonjour
Je comprend que votre locataire a fait une procédure de surendettement avec la banque de France...cela n'impact pas son bail mais suspens votre possibilité de récupérer d'éventuels impayés passé de loyer
Votre locataire est il a jour de ses loyer ?-
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@celou61*pas de loi l'obligeant à partir ...
que dit le dossier BDF reçu ? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...