Préavis d'un mois

lougm Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon cas est un peu spécial j'ailouer un bien immobilier en tant qu'étudiant étrangèr et mon titre de séjour à expirer et je voudrais bénéficier du préavis d'un mois, que dois-je faire ? Merci

2 réponses

djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 106
 
Bonjour,

si vous avez loué en meublé, le préavis est d'office de 1 mois. Il vous faut envoyer un courrier RAR (recommandé avec accusé de réception) à votre propriétaire lui donnant votre préavis d'1 mois. Profitez-en pour lui proposer une date pour faire l'EDLs (état des lieux sortant) (dont vous garderez une copie de suite après les signatures, et faire la restitution des clés.
Mêmes démarches à faire si vous avez loué vide, MAIS le délai est de préavis est de 3 mois, sauf pour quelques cas particuliers (dont "zone tendue", qui vous donne droit à un préavis réduit à 1 mois. Voir : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833

Le préavis commence à courir le jour de réception de votre courrier RAR.
Gardez copie du courrier et les récépissés du recommandé.

Cdt.
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lougm Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse mais est-ce que le préavis d'un mois ne s'applique pas même si mon titre de séjour en France à expirer et que en plus j'ai une inscription pour études à l'étranger ?
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 106
 
je vous ai donné tous les motifs de préavis réduit... pas de cas pour titre de séjour expiré et pas de cas non plus pour inscription pour études à l'étranger. Ces 2 évènements sont prévisibles et dépendent de vous.
Quant à votre présence sur le sol français alors que votre titre de séjour a expiré, c'est un autre problème et je ne suis pas compétente pour vous aider.
Cdt.
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