Problème de restitution caution et rappel de charge

TA_TAV 7 Messages postés jeudi 7 juillet 2016Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention - 7 juil. 2016 à 15:58 - Dernière réponse : maylin27 22180 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention
- 28 nov. 2017 à 12:56
Bonjour, j'ai un soucis de restitution de caution qui traîne.
J'ai fait quelques recherches, mais j'ai besoin d'éléments pour savoir si je suis dans mes droits. J'ai besoin d'aide (désolé d'avance pour le long texte...). Je vais essayer d'être le plus objectif possible, en donnant des détails qui ne seront peut être pas utiles.

J'ai pris un bail de location en colocation avec un colocataire dans un appartement sur Nancy, en octobre 2012.
J'ai payé intégralement la caution de 680€ en octobre 2012.
Au 1 avril 2013, mon colocataire s'en va, et je garde l'appartement seul. La propriétaire veut faire un état des lieux pour sa sortie, mais je ne signe rien.
La propriétaire ne m'a pas fait signer un nouveau bail à son départ où je devenais le seul locataire. J'ai payé tous les loyers en temps et en heure sur cette période.

Je décide de quitter l'appartement en juillet 2015, je préviens donc pas SMS ma propriétaire qui est d'accord (je n'ai pas donc pas fait de courrier particulier avec AR etc). Je décale mon départ au 23 août 2015, on se met d'accord avec la propriétaire pour l'état des lieux.
Au 23 août 2015 , après l'état des lieux, je demande à le signer. Elle me répond que vu qu'il est vierge, elle n'a pas besoin d'en faire signer un, et qu'elle me restituerait ma caution via le courrier postal. Je demande aussi à cette occasion, le rappel de charge, qu'elle n'a jamais fait sur 2012, 2013, 2014 et 2015.

J'avais envoyé un LRAR disant que si je ne recevais pas ma caution + rappel de charge, j'irais en justice (envoyé vers le mois de novembre)

Aujourd'hui, je n'ai reçu qu'un rappel de charge, que j'ai obtenu au bout de 3 mois de demande... Il est truffé de faute (pas les bonnes dates, compteur d'eau personnel et pourtant elle demande de l'argent au pro rata... etc) et j'ai demandé les preuves de tout ce qu'elle met dedans, mais la silence radio, alors qu'elle me réclamait de l'argent au final (peut être pour me faire peur et que je m'arrête la...)

Question: est ce que l'entretien de la VMC de l'immeuble général est à la charge des locataires? Et est ce que ca consomme beaucoup?
Aussi, la révision de la chaudière est à la charge du locataire, mais elle voulait absolument passer par son chauffagiste: quelle est la règle?

Elle m'a aussi répondu, le seul moment où elle a daigné me répondre, c'est que de toute façon, elle avait déjà rendu les 380€ (moitié de la caution), à mon colocataire qui était parti en avril 2013. Seulement, j'ai payé l'intégralité. Elle doit bien tout me rendre, n'est ce pas?

J'ai vu sur internet qu'on pouvait demander à voir un juge de proximité et qu'il y avait un formulaire à remplir. Seulement il faut dire de combien on est lésé:

donc pour moi: c'est pas clair. Puisque qu'en fonction du rappel de charge, elle me devra de l'argent. C'est impossible à quantifier, sachant qu'elle me fait une révision de loyer sur 3 ans alors que c'est interdit : loi 89-462 du 6 juillet 1989 article 17-1, ), elle me doit les 680€ de caution + les intérêts dû au retard de retour de caution ( au dela du 1er mois avec etat des lieux vierges, mais aucun document contractuel signé...). En plus,
le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère que cette régularisation est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du bailleur dans l'exécution du contrat (demande du locataire visant à une régularisation de ses charges mais restée sans réponse).
Ce qui est exactement mon cas, j'ai reçu qu'en février le rappel de charge, et j'attends la version conforme...

Je ne sais pas remplir le formulaire en gros...

Aussi, est ce que je dois renvoyer une LRAR avant ce formulaire??

Comment dois je faire?

avec comme point problématique; pas de nouveau bail signé, pas d'état des lieux de départ signé et puis son histoire d'avoir rendu la moitié de caution, s'en m'en réclamer la nouvelle part pour toujours avoir 680€ de caution quoi... Et j'ai perdu ma version signée du bail...

Cordialement,

TA_TAV
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19 réponses

Répondre au sujet
Valenchantée 16574 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 7 juil. 2016 à 17:38
+2
Utile
Bonjour,

Le premier souci, c'est que vous n'avez pas donné congé dans les formes. Vous restez donc locataire à devoir les loyers.

Avez-vous une acceptation écrite de votre départ de sa part : que ce soit l'état des lieux, la remise des clés contre récépissé, un mail disant qu'elle a bien noté votre date de départ, etc. ?

Cdlt
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TA_TAV 7 Messages postés jeudi 7 juillet 2016Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention - 7 juil. 2016 à 19:06
0
Utile
17
J'ai des échanges SMS qui me dit qu'elle m'envoit le lendemain la caution..., pas de mail. J'ai la version du rappel de charge, qu'elle met bien au pro rata a aout 2015, alors qu'elle l'a envoyé en fevrier 2016.
maylin27 22180 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 20 nov. 2017 à 21:24
hello val,
je suis de ton avis... Le locataire n ayant pas respecté la Loi, le loyer est du durant 1 mois si meublé ou 3 mois si vide sauf si relocation...... perso je ne prend pas le dossier...

Cordialement
Valenchantée 16574 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 11:46
Coucou Maylin ...

Oui, là, c'est pas tranché ...

Bien à toi,
Val
TA_TAV 7 Messages postés jeudi 7 juillet 2016Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention > Valenchantée 16574 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 15:39
Bonjour,

En fait j'ai fait un mail de la proprio qui me dit bien qu'elle est ok pour que je parte.
Je sais qu'il y a un risque que le juge me reboute et que la propriétaire peut jouer sur le fait que je n'ai pas fait ma lettre avec préavis,
mais: partons du principe que ca peut marcher car j'ai le mail qui dit que la proprio est ok.

Qu'est ce que je dois remplir comme données et où, en fonction des éléments que j'ai donné plus haut?
Et si je ne peux rien demander en plus, que je puisse au moins récupérer mon dépot de garantie initial?
Merci pour votre aide,

Olivier TAVERNE
TA_TAV 7 Messages postés jeudi 7 juillet 2016Date d'inscription 28 novembre 2017 Dernière intervention > Valenchantée 16574 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 11:37
Bonjour,

Je suis prêt à n'importe quoi pour avoir l'information :s. Sauriez vous m'indiquer les valeurs à mettre en principal et en secondaire? Est ce que l'indemnité de retard change si c'est bail avant ou après la nouvelle loi, etc?
Si vous pouviez m'aider, je suis désespéré sérieusement ça me ronge cette histoire!

Cordialement,

Olivier TAVERNE
maylin27 22180 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 12:56
le bailleur vous donne son OK pour partir, pas pour réduire le préavis !!! sachez qu un propriétaire ne peut pas empecher un locataire de partir avant le terme du bail, mais ce dernier reste redevable du loyer durant tout le préavis.... ce n est pas la meme chose....
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