Problème de restitution caution et rappel de charge
TA_TAV
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Modifié par TA_TAV le 7/07/2016 à 15:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 nov. 2017 à 12:56
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A voir également:
- Problème de restitution caution et rappel de charge
- Peut on toucher un rappel de laah ✓ - Forum CAF
- Rappel apl versé au bailleur - Forum Louer un logement
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Valenchantée
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7 juil. 2016 à 17:38
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Bonjour,
Le premier souci, c'est que vous n'avez pas donné congé dans les formes. Vous restez donc locataire à devoir les loyers.
Avez-vous une acceptation écrite de votre départ de sa part : que ce soit l'état des lieux, la remise des clés contre récépissé, un mail disant qu'elle a bien noté votre date de départ, etc. ?
Cdlt
Le premier souci, c'est que vous n'avez pas donné congé dans les formes. Vous restez donc locataire à devoir les loyers.
Avez-vous une acceptation écrite de votre départ de sa part : que ce soit l'état des lieux, la remise des clés contre récépissé, un mail disant qu'elle a bien noté votre date de départ, etc. ?
Cdlt
TA_TAV
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7 juil. 2016 à 19:06
7 juil. 2016 à 19:06
J'ai des échanges SMS qui me dit qu'elle m'envoit le lendemain la caution..., pas de mail. J'ai la version du rappel de charge, qu'elle met bien au pro rata a aout 2015, alors qu'elle l'a envoyé en fevrier 2016.
Valenchantée
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7 juil. 2016 à 20:19
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On va partir du principe que la bailleresse ayant acté votre départ (notamment en vous retenant une partie de la caution), votre congé a été accepté. Le souci est de déterminer la fin du préavis dans ce cas. On va dire que c'est le 23 août. Mais seul un juge pourrait valider ces dispositions (ou non !).
Dans cette situation, la bailleresse doit vous rendre l'intégralité du dépôt de garantie, sans retenue pour des réparations puisqu'il n'y a pas d'état des lieux signé. Le rappel des charges ne peut se faire que sur 3 ans, et sur justificatifs : décompte de charges, poste par poste.
L'entretien de la chaudière est à votre charge mais la bailleresse ne peut pas vous imposer un fournisseur.
L'entretien de la VMC de l'immeuble peut être récupérée sur le locataire ("ramonage du conduit de ventilation" dixit le décret 713 du 26 août 87).
Vous devez envoyer une lettre de mise en demeure de vous restituer l'intégralité du déôt de garantie moins les charges à devoir, en RAR.
Dans cette situation, la bailleresse doit vous rendre l'intégralité du dépôt de garantie, sans retenue pour des réparations puisqu'il n'y a pas d'état des lieux signé. Le rappel des charges ne peut se faire que sur 3 ans, et sur justificatifs : décompte de charges, poste par poste.
L'entretien de la chaudière est à votre charge mais la bailleresse ne peut pas vous imposer un fournisseur.
L'entretien de la VMC de l'immeuble peut être récupérée sur le locataire ("ramonage du conduit de ventilation" dixit le décret 713 du 26 août 87).
Vous devez envoyer une lettre de mise en demeure de vous restituer l'intégralité du déôt de garantie moins les charges à devoir, en RAR.
TA_TAV
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8 juil. 2016 à 08:41
8 juil. 2016 à 08:41
Ok merci. Je vais renvoyer une LRAR, en spécifiant mise en demeure alors!
et derrière, je verrai bien.
J'ai juste besoin de savoir sur quoi m'appuyer pour dire qu'elle me doit quand meme l'intégralité de la caution, vu qu'elle me rétorque avoir déjà rendu la moitié...
et derrière, je verrai bien.
J'ai juste besoin de savoir sur quoi m'appuyer pour dire qu'elle me doit quand meme l'intégralité de la caution, vu qu'elle me rétorque avoir déjà rendu la moitié...
Valenchantée
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8 juil. 2016 à 13:35
8 juil. 2016 à 13:35
En colocation, on rend le dépôt de garantie au dernier colocataire parti ... (car à l'entrée, on le demande à une seule entité : "les colocataires", peu importe comment ils se sont arrangés entre eux).
"La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 21 novembre 1990, no 89-14827) pose le principe selon lequel le colocataire partant ne peut exiger la restitution d'une fraction du dépôt de garantie, du fait que son remboursement suppose la restitution effective des lieux loués. La restitution pourra, à défaut de stipulation spécifique dans le contrat de bail, être faite à n'importe lequel des colocataires. À charge pour le colocataire qui était précédemment parti de demander à ses ex-colocataires de lui rembourser sa part du dépôt de garantie une fois qu'il lui a été restitué par le bailleur."
"La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 21 novembre 1990, no 89-14827) pose le principe selon lequel le colocataire partant ne peut exiger la restitution d'une fraction du dépôt de garantie, du fait que son remboursement suppose la restitution effective des lieux loués. La restitution pourra, à défaut de stipulation spécifique dans le contrat de bail, être faite à n'importe lequel des colocataires. À charge pour le colocataire qui était précédemment parti de demander à ses ex-colocataires de lui rembourser sa part du dépôt de garantie une fois qu'il lui a été restitué par le bailleur."
BoBby_SpOKe
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5 sept. 2016 à 15:12
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MErci, je suis donc bien dans mes droits!!
BoBby_SpOKe
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5 septembre 2016
5 sept. 2016 à 15:14
5 sept. 2016 à 15:14
J'ai envoyé la LRAR, je n'ai obtenu aucune réponse (j'ai reçu l'AR).
Que dois je faire? Le document pour le juge de proximité est trop précis sur la valeur demandée. Je ne sais pas le rappel de charge ce qu'elle me doit et donc la valeur exacte. Auriez vous des infos?
Que dois je faire? Le document pour le juge de proximité est trop précis sur la valeur demandée. Je ne sais pas le rappel de charge ce qu'elle me doit et donc la valeur exacte. Auriez vous des infos?