Parts de SCI [Résolu]

virginie6309 5 Messages postés mercredi 6 juillet 2016Date d'inscription 7 juillet 2016 Dernière intervention - 6 juil. 2016 à 16:42 - Dernière réponse : virginie6309 5 Messages postés mercredi 6 juillet 2016Date d'inscription 7 juillet 2016 Dernière intervention
- 7 juil. 2016 à 16:00
Bonjour à vous,

J'ai mon mari qui voudrait me donner des parts dans sa sci (1/4) pour me protéger en cas de problème.
Cette sci a 1000 parts de 10 €;
Dans cette sci, il y a un bâtiment industriel d'une valeur d'environ 300 000 à 350 000 €.
Il souhaite me les vendre au prix des parts sociales et non au prix du bâtiment.
Comme je ne suis pas sure que cela soit possible, je m'en remets à vous et à votre savoir :)
Je vous en remercie à l'avance et reste à votre écoute

Virginie
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8 réponses

Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2016 à 16:57
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Merci
bonjour
10 euros c'est le nominal des parts, pas leur valeur qui elle dépend de l'actif de la SCI et est autour de 300/350euros s'il n'y a pas de dettes)

Ce qu'il veut faire est possible mais une fraude pouvant être redressée

si le but est de vous protéger qu'il vous donne la nue propriété de part lui conservant l'usufruit
Compte tenu de la détention en SCI un abattement de 20% sera admis donc une valeur de la part de 280 euros voire 250 - après cela dépend de son âge pour la valeur de l'usufruit qu'il garde...mais vous resterez taxé sur un don de 150 par part au moins


Mais au fait quel est votre régime matrimoniale ? les parts ne sont elles pas déjà réputé communes ?
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condorcet 26453 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2016 à 16:59
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Merci
J'ai mon mari qui voudrait me donner des parts dans sa sci.....
Il souhaite me les vendre............

Vous les donner ou vous les vendre ?
Ce n'est pas pareil !

pour me protéger en cas de problème.
Quel est votre régime matrimonial ?
Contrat de mariage pas de contrat ?
Régime adopté (séparation, communauté universelle .....)

me donner des parts dans sa sci (1/4)
Vous écrivez SA SCI ?
Comment a-t-elle été créée ? Par ses apports personnels de biens propres ? Des biens immobiliers lui appartenant avant votre mariage ou dont il aurait hérité par la suite ?
Quand ?
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virginie6309 5 Messages postés mercredi 6 juillet 2016Date d'inscription 7 juillet 2016 Dernière intervention - 6 juil. 2016 à 17:43
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Merci
Bonjour à vous et merci pour vos réponses.
Il souhaiterait me les vendre mais à moindre coût car le prix du bâtiment est bien trop élevé pour moi. Cela éviterait tout litige avec les successions futures.
Notre mariage est sous le régime des biens réduits aux acquêts.
La sci a été créée avant le mariage avec son frère.
Le frère lui a vendu ses parts. Il se retrouve donc seul bénéficiaire de la totalité des parts.
Il avait fait un emprunt pour construire le bâtiment.
Il a deux enfants avant mariage et de mon côté un enfant avant mariage.
Nous n'avons pas d'enfant en commun.

Merci encore pour vos réponses. C'est vraiment très sympa
Virginie
virginie6309 5 Messages postés mercredi 6 juillet 2016Date d'inscription 7 juillet 2016 Dernière intervention - 6 juil. 2016 à 17:50
Oups, j'oubliais, la sci a été créée en 1986 et le rachat à son frère en 2001
Merci beaucoup
condorcet 26453 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention > virginie6309 5 Messages postés mercredi 6 juillet 2016Date d'inscription 7 juillet 2016 Dernière intervention - 6 juil. 2016 à 19:16
Il souhaiterait me les vendre mais à moindre coût car le prix du bâtiment est bien trop élevé pour moi
Il n'y pas de "moindre coût", le prix est le prix, le même pour tout le monde, épouse ou non.

Cela éviterait tout litige avec les successions futures.
En les vendant pour le prix d'un paquet de lentilles serait manifestement une donation déguisée que ses enfants auraient tôt fait de démontrer, si l'administration fiscale ne s'en est pas occupé auparavant..

D'autre part, pour les acquérir vous devrez piocher dans les fonds de la communauté puisqu'elle est réduite aux acquêts ce qui signifie bien que les biens qui ne sont pas "propres" à l'époux appartiennent obligatoirement à la communauté d'acquêts.

Alors ?

Au lieu de monter une usine à gaz, passez tout simplement par la donation au dernier vivant qui vous permettrait,à vous l'épouse, en cas de décès de votre conjoint, d'obtenir l'usufruit, droit viager de recueillir les fruits (les revenus).
Ses enfants, devront se contenter de la nue-propriété.
virginie6309 5 Messages postés mercredi 6 juillet 2016Date d'inscription 7 juillet 2016 Dernière intervention > condorcet 26453 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2016 à 23:37
Merci pour votre réponse.
Bonne soirée
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention > virginie6309 5 Messages postés mercredi 6 juillet 2016Date d'inscription 7 juillet 2016 Dernière intervention - 7 juil. 2016 à 10:18
Bonjour
tout d'abord une SCI est sensé avoir a minima 2 associés ...je suppose que le rachat de part du frère n'a pas été fait devant notaire ni même enregistré ?

De ce que vous dite
La part de la SCI (50% ?) acquise avant votre mariage est un bien propre de votre mari

Les autre part racheté à son frère, pendant le mariage ont été acquis avec ses revenus pendant le mariage donc sont a priori des parts appartenant à votre communauté et non à lui seul?...
Comme dit Condorcet, plutôt que de vous lancer dans une usine à gaz frauduleuse passez par une donation devant notaire ou un testament - à cet occasion faite écrire noir sur blanc que les part racheté au frère sont commune ce qui évitera d'éventuelle contestation des autres héritier au décès de votre mari

Après tout votre but était de mettre à votre nom 1/4 des part et bien justement même si ce n'est qu'implicite, 1/4 de la SCI vous appartient déjà !
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virginie6309 5 Messages postés mercredi 6 juillet 2016Date d'inscription 7 juillet 2016 Dernière intervention - 7 juil. 2016 à 16:00
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Merci
Merci à Poisson92100 et à Condorcet.
Le rachat à son frère a été fait avant mariage également.
Le but était de me protéger et de protéger mon enfant si je venais à décéder avant mon mari.
Vous avez raison, cela ne sert à rien de faire les choses dans l'illégalité.
C'était ce qu'il m'avait suggéré et je me doutais bien que ce n'était pas si simple.
Je vous remercie sincèrement pour vos conseils.
Après tout, nous avons encore l'espoir de vivre encore 25/30 ans ensemble, je vous rappellerai peut-être à ce moment là :)
Bonne continuation à vous
Virginie
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