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Droit de passage, servitude et cour commune

Christian -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis a la recherche d'une lettre type et de la procédure a suivre pour faire une demande de droit de passage ou servitude et le coût.
Actuellement j'ai une maison avec un jardin a l'arrière. Pour accéder au jardin j'ai besoin de traverser la maison. Il y a le long de la maison une petite impasse piétonne pour desservir deux maisons derrière chez moi. J'aimerai créer une porte dans l'impasse pour accès à mon jardin a pieds et en vélo sans traverser la maison.

J'ai le même type de question pour une cour commune. Je pense surélever ma maison et pour ne pas avoir de problème pour les ouvertures des fenêtres j'ai besoin de créer une cour commune.

Merci pour votre aide.

Cordialement,

Christian
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
A qui appartient l'impasse ?
Si c'est non privé je ne vois rien qui vous interdirai de faire une porte entre l'impasse et votre jardin
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Christian
 
L'impasse est privée.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641 > Christian
 
...alors il faut l'autorisation des propriétaires...qui peuvent exiger si vous ne le proposez pas spontanément en contre partie que vous participez aux frais d'entretien.
Ils peuvent bien sur refuser en bloc
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