Indemnités

Astonblois Messages postés 1 Statut Membre -  
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
J'avais lu que l'indemnité était au minimum de dix mois de salaires en cas de licenciement abusif si la situation personnelle du salarié était une clause aggravante
Je m'explique j'étais en séparation lors de mon licenciement min employeur en avait connaissance. Je venais d'avoir réponse du jaf et obtenu la garde alternée
Mon employeur m'a licencié pour refus d'une mutation à 350 km
Je recherche le texte de loi ou la jurisprudence qui fait état que l'indemnité ne pourra être inférieure a 10 mois
Merci pour votre aide

1 réponse

marylou. Messages postés 20402 Statut Membre 1 881
 
hello

quel est le motif du licenciement ?
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