Indemnités

Astonblois Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2016 - 6 juil. 2016 à 05:32
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 6 juil. 2016 à 07:00
Bonjour,
J'avais lu que l'indemnité était au minimum de dix mois de salaires en cas de licenciement abusif si la situation personnelle du salarié était une clause aggravante
Je m'explique j'étais en séparation lors de mon licenciement min employeur en avait connaissance. Je venais d'avoir réponse du jaf et obtenu la garde alternée
Mon employeur m'a licencié pour refus d'une mutation à 350 km
Je recherche le texte de loi ou la jurisprudence qui fait état que l'indemnité ne pourra être inférieure a 10 mois
Merci pour votre aide

1 réponse

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
6 juil. 2016 à 07:00
hello

quel est le motif du licenciement ?
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