remboursement du dépôt de garantie un peu flou

Question

Bonjour
Je viens de recevoir le chèque correspondant au reliquat du dépôt de garantie. J'ai été surprise de voir 4 années de TEOM (environ 600€) sur 8 années, jamais il n'en avait été question et si je comprends que ce soit normal pourquoi jamais habituellement ! J'ai été aussi surprise de voir une facture correspondant à un "curage" de canalisation (depuis 6 ans nous avions signalé à l'oral un problème, rien n'avait été fait puis ça a été plus ennuyeux car les canalisations ne se vidaient pas bien, le propriétaire avait alors dit qu'il allait s'ne occuper mais qu'il n'avait pas trop le temps et puis là il l'a fait et une facture de 400€ mais à une autre adresse de travaux ! Il a aussi ajouté une facture pour une serrure signalée défectueuse alors que la fragilité avait été signalée il y a de nombreuses années et que juste quelques jours avant ça avait vraiment bloqué ! Ce propriétaire que je ne trouve pas très honnête (il n'a rien fait de ce qu'il devait faire car il refaisait la maison voisine et nous payions le loyer sans retard) a-t-il le droit de tous ces prélèvements ?
Merci de vos réponses

Jacques · Answer

Bonjour,

Pour la taxe ordures ménagères, il ne peut remonter que sur 3 ans, et pour la dernière année, on compte au prorata des mois d'occupation.

Si la serrure a été signalée défectueuse dès le début, (ce serait été mieux de signaler en recommandé), il ne devrait rien compter.

Pour le curage de la canalisation, si cette dernière n'a pas assez de pente et que ça ne s'écoule pas bien, normalement il ne devrait rien vous compter.

Le mieux est d'aller voir l'ADIL le plus proche de votre domicile avec tous les documents ue vous possédez, des juristes vous conseilleront gratuitement.

marmenard · Answer

Bonjour
Effectivement problèmes
En reco AR dont vous gardez un double pour un suite au juge de proximité
 Réclamez copie de impôts fonciers ou figure la TEOM ceci pour vérifier l’adresse de la demande ( en principe la votre)
 et les justificatifs de tout ce qui est demandé et retenu sur votre dépôt de garantie
 Que disait votre EDL de départ ?
 Préciser que sans réponse sous 8 jours, il ira  expliquer ses retenues au juge de proximité .
Je vous rappelle que c'est gratuit  ,et la saisine se fait par le greffe de votre tribunal
 Votre double sera demandé

CLAUPEL · Answer

Merci pour vos réponses. Toutes les copies de taxes foncières ont été fournies mais il est remonté à 3 ans calendriers à partir de la date de départ (31/05/2016). Si je comprends bien il aurait du reprendre 2014, 2015 et 2016 pour 5/12ème? Or ils ont compté 7/12ème de 2013 en plus. Y a-t-il un texte officiel?
Pour le reste il n'y avait que des "paroles" et apparemment il a fait celui qui ne savait rien sauf depuis récemment et m'a incriminée auprès de l'agence. Je précise que je n'étais pas présente à l'EDL de sortie, je me séparais et avais d'autres obligations. Il semble que mon ex était peu combattif ...
Je vais cependant faire ce que vous me dites si je n'obtiens pas un effort de ce propriétaire peu scrupuleux...

Poisson92100 · Answer

La TEOM c'est 2013-14-15 et prorata 2016
pour le reste je comprend que 
- la serrure est reconnu comme HS dans l'EDL de sortie mais pas dans celui d'entré - il vous doit un devis et vous devez payer
- le curage n'est pas une charge locative sauf si il prouve (par ce qui est trouvé en curant) que le bouchage est de votre faute

donc RAr exigeant la remboursement de la partie curage en rappelant que ce n'est pas dans la liste limitative prévue dans le décret 87-713 et juge de proximité sous 8 jours

Remboursement du dépôt de garantie un peu flou

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