Préavis
angel2012
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Modifié par BmV le 5/07/2016 à 14:31
dna.factory Messages postés 24973 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 5 juil. 2016 à 14:48
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A voir également:
- Préavis
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Préavis démission 15 jours - - Licenciement-Démission
- Préavis 1 mois sans justificatif - Forum Louer un logement
1 réponse
dna.factory
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5 juil. 2016 à 14:48
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J'ai rien compris. On ne peut pas vous aider si on ne comprends pas votre problème.
Il a accepté le préavis d'un mois ou pas ?
Sachant qu'au final, ce n'est pas le proprio qui décide si il accepte ou pas. C'est la loi qui s'applique si les conditions sont remplies.
Ce n'est pas la date d'envoi de la lettre qui compte mais la date de réception.
Si elle a un préavis de trois mois, le proprio ne peut rien faire avant le mois de septembre (mais faut payer le loyer).
Si elle a un préavis d'un mois, le proprio peut exiger qu'elle quitte l'appartement 1 mois après la réception de la lettre, en supposant que ce soit le 6, elle doit effectivement avoir quitté l'appartement le 07/07 à 00:01
il ne pourra pas lancer de démarches d'expulsions avant plusieurs mois, mais pourra exiger des contreparties financières sous la forme d'indemnités d'occupations.
Il a accepté le préavis d'un mois ou pas ?
Sachant qu'au final, ce n'est pas le proprio qui décide si il accepte ou pas. C'est la loi qui s'applique si les conditions sont remplies.
Ce n'est pas la date d'envoi de la lettre qui compte mais la date de réception.
Si elle a un préavis de trois mois, le proprio ne peut rien faire avant le mois de septembre (mais faut payer le loyer).
Si elle a un préavis d'un mois, le proprio peut exiger qu'elle quitte l'appartement 1 mois après la réception de la lettre, en supposant que ce soit le 6, elle doit effectivement avoir quitté l'appartement le 07/07 à 00:01
il ne pourra pas lancer de démarches d'expulsions avant plusieurs mois, mais pourra exiger des contreparties financières sous la forme d'indemnités d'occupations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...