préavis

Question

Bonjour, 
ma mère à fait une demande de préavis d'un mois auprès de son propriétaire, celui ci n'a pas accepter. Je sais normalement c'est 3mois que risque t'elle ? sachant qu'elle déménage ce week-end et veut l'expulsé de chez elle  ce soir car la lettre a était envoyé le 5juin que peut il réellement faire ?
Merci de vos réponse svp

dna.factory · Answer

J'ai rien compris. On ne peut pas vous aider si on ne comprends pas votre problème.
Il a accepté le préavis d'un mois ou pas ?
Sachant qu'au final, ce n'est pas le proprio qui décide si il accepte ou pas. C'est la loi qui s'applique si les conditions sont remplies.
Ce n'est pas la date d'envoi de la lettre qui compte mais la date de réception.
Si elle a un préavis de trois mois, le proprio ne peut rien faire avant le mois de septembre (mais faut payer le loyer).
Si elle a un préavis d'un mois, le proprio peut exiger qu'elle quitte l'appartement 1 mois après la réception de la lettre, en supposant que ce soit le 6, elle doit effectivement avoir quitté l'appartement le 07/07 à 00:01
il ne pourra pas lancer de démarches d'expulsions avant plusieurs mois, mais pourra exiger des contreparties financières sous la forme d'indemnités d'occupations.

Préavis

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters