Problème pour annuler un séjour
Kimnguye
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Modifié par Kimnguye le 3/07/2016 à 03:34
djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 3 juil. 2016 à 23:39
djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 3 juil. 2016 à 23:39
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djivi38
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3 juil. 2016 à 23:39
3 juil. 2016 à 23:39
Bonjour,
1°) " (...) puisque les conditions d'annulation stipuler que c'était pas annulable."
Un contrat de location saisonnière est un contrat entre le propriétaire et le vacancier et n'est pas soumis aux mêmes règles qu'un contrat d'habitation. Le propriétaire propose son contrat et le vacancier, s'il le signe, en accepte les conditions.
Dans votre cas, si le contrat que vous avez signé stipule "pas d'annulation possible", vous ne pourrez pas annuler sans quelques "dégâts" financiers, selon que vous avez versé des arrhes ou un acompte. Voir le point n°2 ci-dessous.
2°) Avez-vous versé des arrhes ou un acompte ?
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Arrhes et annulation :
Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
• Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées.
• Le propriétaire qui annule la location doit restituer au locataire le double des arrhes versées.
Acompte et annulation :
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
• Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
• Si le propriétaire annule la location, le locataire peut demander en justice des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier.
Cdt.
1°) " (...) puisque les conditions d'annulation stipuler que c'était pas annulable."
Un contrat de location saisonnière est un contrat entre le propriétaire et le vacancier et n'est pas soumis aux mêmes règles qu'un contrat d'habitation. Le propriétaire propose son contrat et le vacancier, s'il le signe, en accepte les conditions.
Dans votre cas, si le contrat que vous avez signé stipule "pas d'annulation possible", vous ne pourrez pas annuler sans quelques "dégâts" financiers, selon que vous avez versé des arrhes ou un acompte. Voir le point n°2 ci-dessous.
2°) Avez-vous versé des arrhes ou un acompte ?
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Arrhes et annulation :
Sauf précision contraire convenue entre le bailleur et le locataire, toutes les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
• Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées.
• Le propriétaire qui annule la location doit restituer au locataire le double des arrhes versées.
Acompte et annulation :
Mais le contrat de location peut aussi stipuler que la somme versée d'avance est considérée comme un acompte. Dans ce cas, la location est définitive et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter.
• Si le locataire annule la location, le propriétaire peut demander en justice le versement de la totalité du loyer.
• Si le propriétaire annule la location, le locataire peut demander en justice des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier.
Cdt.
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