Annulation d'une réservation vefa avant signature notaire
Sarah
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous avons signé un contrat de réservation en Véfa pour un appartement dans un ensemble immobilier important.
Nous n'avons pas encore signé d'offre de prêt à la banque.
Malheureusement suite à notre décision de séparation, nous souhaitons annuler l'achat de l'appartement.
Que pouvons-nous faire avant la signature chez le notaire ?
Serons-nous remboursés des 5% du montant du bien déjà versé à la réservation?
Et enfin, quelles sont les procédures à suivre?
Je vous remercie d'avance pour votre aide précieuse car la situation est plutôt urgente.
Nous avons signé un contrat de réservation en Véfa pour un appartement dans un ensemble immobilier important.
Nous n'avons pas encore signé d'offre de prêt à la banque.
Malheureusement suite à notre décision de séparation, nous souhaitons annuler l'achat de l'appartement.
Que pouvons-nous faire avant la signature chez le notaire ?
Serons-nous remboursés des 5% du montant du bien déjà versé à la réservation?
Et enfin, quelles sont les procédures à suivre?
Je vous remercie d'avance pour votre aide précieuse car la situation est plutôt urgente.
1 réponse
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Il faut trouver quelque chose qui est prévu à votre contrat pour annuler sans frais
Il doit bien y avoir une clause suspensive de prêt...faite vous faire une attestation de refus de prêt par la banque
sinon un retard dans le calendrier peut faire l'affaire (mais est ce le cas ?)-
Les travaux n'ont pas encore démarrer.
La livraison est prévue en septembre 2018.
Donc pas moyen de déterminer d’éventuels retards. :(
Pour ce qui est de l'attestation, au moment de la signature du contrat de réservation, on nous a demandé une attestation de notre banque (une sorte d'accord de principe) dont je ne connais pas la valeur aujourd'hui vu qu'on n'a toujours pas signé chez aucunes des banques.- Sur votre calendrier il n'y a pas marqué un jalon démarrage des travaux qui serait déjà passé ou proche d'etre passé ?
Un refus de votre banque annulerai votre accord de principe qui n'engage pas vraiment
Faite un RAR au promoteur avec un tel refus de prêt en demandant remboursement de vos 5% - vous verrez bien...sinon c'est l'un des deux qui doit reprendre seul mais vous n'en avez peut etrep as les moyens !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...