Periode de préavis LOCATIF suite séparation
karibou
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, nous partageons un logement locatif avec mon compagnon de qui je me sépare : nous avons 2 situations opposées : je suis demandeur d'emploi et à ce titre, le délais de préavis passe de 3 mois à 1 mois.
cependant, mon compagnon est en CDI et donc son préavis est de 3 mois.
le bail a été établis au 2 noms : quel sera finalement le bon délai de préavis aux vues de ces éléments ? Le propriétaire peut il exiger un préavis de 3 mois ferme ?
OU est ce ma situation de demandeur d'emploi qui prévaut ? sur quel texte de loi doisje m'appuyer pour mon courrier ?
MERCI DE ME FAIRE REPONSE EN URGENCE JE DOIS faire le courrier en recommandé dès demain afin de nous sortir de cette situation très inconfortable.
Cordialement,
cependant, mon compagnon est en CDI et donc son préavis est de 3 mois.
le bail a été établis au 2 noms : quel sera finalement le bon délai de préavis aux vues de ces éléments ? Le propriétaire peut il exiger un préavis de 3 mois ferme ?
OU est ce ma situation de demandeur d'emploi qui prévaut ? sur quel texte de loi doisje m'appuyer pour mon courrier ?
MERCI DE ME FAIRE REPONSE EN URGENCE JE DOIS faire le courrier en recommandé dès demain afin de nous sortir de cette situation très inconfortable.
Cordialement,
A voir également:
- Periode de préavis LOCATIF suite séparation
- Periode d'essai non payée - Guide
- Contrat de bail locatif pdf - Guide
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2 réponses
Bonjour
Tout dépend de ce que vous voulez - si c'est rendre le logement vous faite un préavis commun de 1 mois sans parler de votre séparation...car le concubin notoire peut faire bénéficier de son droit à préavis réduit le couple
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
attention "demandeur d'emploi" n'est pas un motif de préavis réduit
C'est "licenciement" il n'y a pas trop longtemps ou "nouveau travail"
Tout dépend de ce que vous voulez - si c'est rendre le logement vous faite un préavis commun de 1 mois sans parler de votre séparation...car le concubin notoire peut faire bénéficier de son droit à préavis réduit le couple
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
attention "demandeur d'emploi" n'est pas un motif de préavis réduit
C'est "licenciement" il n'y a pas trop longtemps ou "nouveau travail"
La législation juridique et financière évolue en permanence...