Saisie effective impots

momosissi Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 tof51430 -
bonjour que signifie saisie effective par huisser impots ,? POUVONS NOUS OBTENIR UN ARRANGEMENT SI promesse de verser tout dans 21 jours? sommes nous prevenus date venue huissier ? MERCI ME REPONDRE SVP

2 réponses

  1. tof51430
     
    bonjour,
    "que signifie saisie effective par huisser impots ,?"
    cf réponse de cpassorcier
    "POUVONS NOUS OBTENIR UN ARRANGEMENT SI promesse de verser tout dans 21 jours?"
    arrivé au stade de la saisie, il faut arrêter de croire au Père Noël; l'arrangement, il y a belle lurette que vous l'avez obtenu puisque vous avez largement dépassé la date limite de paiement.
    s"ommes nous prevenus date venue huissier ?"
    Oui, l'huissier laisse un avis de passage. Vaut mieux être présent ce jour là car sinon, la porte sera ouverte de force.
    1
  2. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    ça signifie qu'un huissier de justice va passer chez vous pour saisir des biens afin de solder votre créance

    Rendez vous rapidement auprès du service chargé du recouvrement (service des impôts ou trésor public) avec chéquier
    0

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