Pensions alimentaires pour ascendant
Napoline
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30 juin 2016 à 10:37
Napoline - 5 juil. 2016 à 12:29
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sleepy00
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30 juin 2016 à 14:04
30 juin 2016 à 14:04
bonjour
"Je m'interroge sur un sujet : Sommes-nous obligés de payer une pension alimentaire pour un parent, qui lui-même n'a pas payé de pension alimentaire pour son enfant ?"
il n y a aucune obligation d'avoir versé pour son enfant, pour obtenir plus tard la pension pour l'ascendant
d’ailleurs le parent n'a peut être rien versé mais hébergé son enfant, et éduqué, acheté des choses ...
Toutefois c'est différent si le parent a été condamné a versé une pension et qu'il n'a jamais respecté sa condamnation
car il existe une possibilité d’être exonéré.
L’article 207 du code civil donne la possibilité au juge de rejeter une demande de pension alimentaire faite par un parent ayant gravement manqué à ses obligations envers ses descendants
après il reste a pouvoir prouver que le parent a manqué gravement a ses obligations.
"Je m'interroge sur un sujet : Sommes-nous obligés de payer une pension alimentaire pour un parent, qui lui-même n'a pas payé de pension alimentaire pour son enfant ?"
il n y a aucune obligation d'avoir versé pour son enfant, pour obtenir plus tard la pension pour l'ascendant
d’ailleurs le parent n'a peut être rien versé mais hébergé son enfant, et éduqué, acheté des choses ...
Toutefois c'est différent si le parent a été condamné a versé une pension et qu'il n'a jamais respecté sa condamnation
car il existe une possibilité d’être exonéré.
L’article 207 du code civil donne la possibilité au juge de rejeter une demande de pension alimentaire faite par un parent ayant gravement manqué à ses obligations envers ses descendants
après il reste a pouvoir prouver que le parent a manqué gravement a ses obligations.
"Toutefois c'est différent si le parent a été condamné a versé une pension et qu'il n'a jamais respecté sa condamnation
car il existe une possibilité d’être exonéré.
L’article 207 du code civil donne la possibilité au juge de rejeter une demande de pension alimentaire faite par un parent ayant gravement manqué à ses obligations envers ses descendants "
C'est en ce sens que je posais ma question. Comment prouver que le parent a manqué à ses obligations ? J'ai des plaintes, un jugement et une condamnation pour abandon de famille, des saisies sur salaires, et le versement de l'ASF par la CAF. Cependant, j'ai abandonné les procédures. Et je me demandais si je devais continuer à déposer plainte, ou si 6 ans de dossier suffiraient à mon fils pour être exonéré, si son père faisait une demande de pension, et si lui (mon fils) ne veut pas y répondre favorablement ?
Je précise que toutes ces procédures ont eu lieu, alors qu'il avait un travail.
car il existe une possibilité d’être exonéré.
L’article 207 du code civil donne la possibilité au juge de rejeter une demande de pension alimentaire faite par un parent ayant gravement manqué à ses obligations envers ses descendants "
C'est en ce sens que je posais ma question. Comment prouver que le parent a manqué à ses obligations ? J'ai des plaintes, un jugement et une condamnation pour abandon de famille, des saisies sur salaires, et le versement de l'ASF par la CAF. Cependant, j'ai abandonné les procédures. Et je me demandais si je devais continuer à déposer plainte, ou si 6 ans de dossier suffiraient à mon fils pour être exonéré, si son père faisait une demande de pension, et si lui (mon fils) ne veut pas y répondre favorablement ?
Je précise que toutes ces procédures ont eu lieu, alors qu'il avait un travail.
sleepy00
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30 juin 2016 à 17:35
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Tout ce que vous avez sert de preuve, gardez les bien de coté.
ça me parait suffisant en cas de demande de pension pour demander a en être exonéré.
ça me parait suffisant en cas de demande de pension pour demander a en être exonéré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...