Pensions alimentaires pour ascendant
Napoline
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Napoline -
Napoline -
Bonjour,
Je m'interroge sur un sujet : Sommes-nous obligés de payer une pension alimentaire pour un parent, qui lui-même n'a pas payé de pension alimentaire pour son enfant ?
Que faut-il monter comme dossier, quelles sont les démarches à suivre ?
Merci
Je m'interroge sur un sujet : Sommes-nous obligés de payer une pension alimentaire pour un parent, qui lui-même n'a pas payé de pension alimentaire pour son enfant ?
Que faut-il monter comme dossier, quelles sont les démarches à suivre ?
Merci
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2 réponses
bonjour
"Je m'interroge sur un sujet : Sommes-nous obligés de payer une pension alimentaire pour un parent, qui lui-même n'a pas payé de pension alimentaire pour son enfant ?"
il n y a aucune obligation d'avoir versé pour son enfant, pour obtenir plus tard la pension pour l'ascendant
d’ailleurs le parent n'a peut être rien versé mais hébergé son enfant, et éduqué, acheté des choses ...
Toutefois c'est différent si le parent a été condamné a versé une pension et qu'il n'a jamais respecté sa condamnation
car il existe une possibilité d’être exonéré.
L’article 207 du code civil donne la possibilité au juge de rejeter une demande de pension alimentaire faite par un parent ayant gravement manqué à ses obligations envers ses descendants
après il reste a pouvoir prouver que le parent a manqué gravement a ses obligations.
"Je m'interroge sur un sujet : Sommes-nous obligés de payer une pension alimentaire pour un parent, qui lui-même n'a pas payé de pension alimentaire pour son enfant ?"
il n y a aucune obligation d'avoir versé pour son enfant, pour obtenir plus tard la pension pour l'ascendant
d’ailleurs le parent n'a peut être rien versé mais hébergé son enfant, et éduqué, acheté des choses ...
Toutefois c'est différent si le parent a été condamné a versé une pension et qu'il n'a jamais respecté sa condamnation
car il existe une possibilité d’être exonéré.
L’article 207 du code civil donne la possibilité au juge de rejeter une demande de pension alimentaire faite par un parent ayant gravement manqué à ses obligations envers ses descendants
après il reste a pouvoir prouver que le parent a manqué gravement a ses obligations.
"Toutefois c'est différent si le parent a été condamné a versé une pension et qu'il n'a jamais respecté sa condamnation
car il existe une possibilité d’être exonéré.
L’article 207 du code civil donne la possibilité au juge de rejeter une demande de pension alimentaire faite par un parent ayant gravement manqué à ses obligations envers ses descendants "
C'est en ce sens que je posais ma question. Comment prouver que le parent a manqué à ses obligations ? J'ai des plaintes, un jugement et une condamnation pour abandon de famille, des saisies sur salaires, et le versement de l'ASF par la CAF. Cependant, j'ai abandonné les procédures. Et je me demandais si je devais continuer à déposer plainte, ou si 6 ans de dossier suffiraient à mon fils pour être exonéré, si son père faisait une demande de pension, et si lui (mon fils) ne veut pas y répondre favorablement ?
Je précise que toutes ces procédures ont eu lieu, alors qu'il avait un travail.
car il existe une possibilité d’être exonéré.
L’article 207 du code civil donne la possibilité au juge de rejeter une demande de pension alimentaire faite par un parent ayant gravement manqué à ses obligations envers ses descendants "
C'est en ce sens que je posais ma question. Comment prouver que le parent a manqué à ses obligations ? J'ai des plaintes, un jugement et une condamnation pour abandon de famille, des saisies sur salaires, et le versement de l'ASF par la CAF. Cependant, j'ai abandonné les procédures. Et je me demandais si je devais continuer à déposer plainte, ou si 6 ans de dossier suffiraient à mon fils pour être exonéré, si son père faisait une demande de pension, et si lui (mon fils) ne veut pas y répondre favorablement ?
Je précise que toutes ces procédures ont eu lieu, alors qu'il avait un travail.
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