Le droit à la saisie d'attribution ?
Fm37
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 29 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2016
-
29 juin 2016 à 20:13
Marley - 30 juin 2016 à 16:30
Marley - 30 juin 2016 à 16:30
A voir également:
- Le droit à la saisie d'attribution ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Louer un logement
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
30 juin 2016 à 16:28
En fait ont-ils le droit de faire la saisie d'attribution et de prélever la mensualité en même temps? Ét ont-ils le droit de faire une saisie alors que toutes les mensualités sont honorées ?