Delais de préavis en zone tendue

MarcGondran - 29 juin 2016 à 19:01
dany311 Messages postés 20879 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 novembre 2024 - 29 juin 2016 à 19:19
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un bien situé à GRENOBLE et géré par l'agence immobilière Jacob Boyer Torrollion. Il se trouve que Grenoble est situé en zone tendue d'après la loi Alur. Or dans ma lettre de dédite qui demandais bien un préavis de 1 mois, j'ai omis de justifier cela hormis bien-sûr l'adresse du bien. L'agence me refuse ce délais réduit. Est elle dans son droit ? D'autre part, si j’envoie une nouvelle lettre justifiant mon droit pour un préavis réduit, pourra elle toujours me le refuser ?
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 29/06/2016 à 19:19
bonjour,

L'agence me refuse ce délais réduit. Est elle dans son droit ?
tout a fait. La loi dit que si le motif et ou le justificatif n'est pas mentionné et ou joint, le préavis est de 3 mois.

D'autre part, si j’envoie une nouvelle lettre justifiant mon droit pour un préavis réduit, pourra elle toujours me le refuser ?
NON, mais votre préavis débutera du jour ou l'agence signera le second congé.

Article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
29 juin 2016 à 19:15
Bonjour,

Il est vrai que vous devez fournir un justificatif et un motif mais l'agence doit bien savoir que le logement est en zone tendue.

Cependant, pour être rigoureux, vous pouvez envoyer un second congé en indiquant le motif de la réduction du préavis et votre préavis commencera à la date où l'agence recevra ce second courrier.

Cdlt
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dany311 Messages postés 20879 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 novembre 2024 6 338
29 juin 2016 à 19:19
Dans votre demande de préavis ; il faut citer
l'article 15 de la loi du 6 juin 1989
zone tendue préavis réduit à 1 mois
donc nouvelle lettre R/AR
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