Delais de préavis en zone tendue
MarcGondran
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29 juin 2016 à 19:01
dany311 Messages postés 20879 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 novembre 2024 - 29 juin 2016 à 19:19
dany311 Messages postés 20879 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 novembre 2024 - 29 juin 2016 à 19:19
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2 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 29/06/2016 à 19:19
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bonjour,
L'agence me refuse ce délais réduit. Est elle dans son droit ?
tout a fait. La loi dit que si le motif et ou le justificatif n'est pas mentionné et ou joint, le préavis est de 3 mois.
D'autre part, si j’envoie une nouvelle lettre justifiant mon droit pour un préavis réduit, pourra elle toujours me le refuser ?
NON, mais votre préavis débutera du jour ou l'agence signera le second congé.
Article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
L'agence me refuse ce délais réduit. Est elle dans son droit ?
tout a fait. La loi dit que si le motif et ou le justificatif n'est pas mentionné et ou joint, le préavis est de 3 mois.
D'autre part, si j’envoie une nouvelle lettre justifiant mon droit pour un préavis réduit, pourra elle toujours me le refuser ?
NON, mais votre préavis débutera du jour ou l'agence signera le second congé.
Article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Valenchantée
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29 juin 2016 à 19:15
29 juin 2016 à 19:15
Bonjour,
Il est vrai que vous devez fournir un justificatif et un motif mais l'agence doit bien savoir que le logement est en zone tendue.
Cependant, pour être rigoureux, vous pouvez envoyer un second congé en indiquant le motif de la réduction du préavis et votre préavis commencera à la date où l'agence recevra ce second courrier.
Cdlt
Il est vrai que vous devez fournir un justificatif et un motif mais l'agence doit bien savoir que le logement est en zone tendue.
Cependant, pour être rigoureux, vous pouvez envoyer un second congé en indiquant le motif de la réduction du préavis et votre préavis commencera à la date où l'agence recevra ce second courrier.
Cdlt
dany311
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29 juin 2016 à 19:19
29 juin 2016 à 19:19
Dans votre demande de préavis ; il faut citer
l'article 15 de la loi du 6 juin 1989
zone tendue préavis réduit à 1 mois
donc nouvelle lettre R/AR
l'article 15 de la loi du 6 juin 1989
zone tendue préavis réduit à 1 mois
donc nouvelle lettre R/AR