Delais de préavis en zone tendue
MarcGondran
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dany311 Messages postés 13206 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13206 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un bien situé à GRENOBLE et géré par l'agence immobilière Jacob Boyer Torrollion. Il se trouve que Grenoble est situé en zone tendue d'après la loi Alur. Or dans ma lettre de dédite qui demandais bien un préavis de 1 mois, j'ai omis de justifier cela hormis bien-sûr l'adresse du bien. L'agence me refuse ce délais réduit. Est elle dans son droit ? D'autre part, si j’envoie une nouvelle lettre justifiant mon droit pour un préavis réduit, pourra elle toujours me le refuser ?
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement
Je suis actuellement locataire d'un bien situé à GRENOBLE et géré par l'agence immobilière Jacob Boyer Torrollion. Il se trouve que Grenoble est situé en zone tendue d'après la loi Alur. Or dans ma lettre de dédite qui demandais bien un préavis de 1 mois, j'ai omis de justifier cela hormis bien-sûr l'adresse du bien. L'agence me refuse ce délais réduit. Est elle dans son droit ? D'autre part, si j’envoie une nouvelle lettre justifiant mon droit pour un préavis réduit, pourra elle toujours me le refuser ?
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement
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2 réponses
bonjour,
L'agence me refuse ce délais réduit. Est elle dans son droit ?
tout a fait. La loi dit que si le motif et ou le justificatif n'est pas mentionné et ou joint, le préavis est de 3 mois.
D'autre part, si j’envoie une nouvelle lettre justifiant mon droit pour un préavis réduit, pourra elle toujours me le refuser ?
NON, mais votre préavis débutera du jour ou l'agence signera le second congé.
Article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
L'agence me refuse ce délais réduit. Est elle dans son droit ?
tout a fait. La loi dit que si le motif et ou le justificatif n'est pas mentionné et ou joint, le préavis est de 3 mois.
D'autre part, si j’envoie une nouvelle lettre justifiant mon droit pour un préavis réduit, pourra elle toujours me le refuser ?
NON, mais votre préavis débutera du jour ou l'agence signera le second congé.
Article 15 loi 89-462 du 06/07/1989
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Il est vrai que vous devez fournir un justificatif et un motif mais l'agence doit bien savoir que le logement est en zone tendue.
Cependant, pour être rigoureux, vous pouvez envoyer un second congé en indiquant le motif de la réduction du préavis et votre préavis commencera à la date où l'agence recevra ce second courrier.
Cdlt
Il est vrai que vous devez fournir un justificatif et un motif mais l'agence doit bien savoir que le logement est en zone tendue.
Cependant, pour être rigoureux, vous pouvez envoyer un second congé en indiquant le motif de la réduction du préavis et votre préavis commencera à la date où l'agence recevra ce second courrier.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...