Réduction préavis

Aurore147 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016 - 29 juin 2016 à 13:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 juin 2016 à 20:12
Bonjour,
Je change de structure suite à la fin d'un cdd.
Je dois quitter mon logement car trop de frais kilométrique .

Le préavis du logement peut-il être réduit à un mois ?

Merci pour vos réponses
Cordialement

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
29 juin 2016 à 15:07
Je change de structure suite à la fin d'un cdd.
Que voulez vous dire?
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Aurore147 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016
29 juin 2016 à 16:10
Je suis infirmière mon contrat s'est terminé . J'ai donc commencé dans un autre Hopital màis a 70km de mon logement actuel
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
29 juin 2016 à 17:59
Donc vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour perte d'emploi
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Aurore147 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016
29 juin 2016 à 19:41
Probleme rien de stipuler dans le bail et propriétaire actuel ne veut rien entendre . Dit que c'est pas une mutation donc pour ma poire en gros sauf si je retrouve nouveau locataire avant la fin du préavis
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > Aurore147 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016
29 juin 2016 à 20:12
Dit que c'est pas une mutation
il a raison !! ce n'est pas une mutation. Mais dites lui que la fin d'un CDD est une perte d'emploi et ouvre droit au préavis réduit.

le non renouvellement d'un CDD équivaut à une perte d'emploi (jurisprudence 3ème chambre civile du 08/12/1999)
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MarcGondran
29 juin 2016 à 19:06
D'après l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi , le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.


Vous pouvez donc bénéficier de cette réduction du délais de préavis.
Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 29/06/2016 à 19:30
Bonjour MarcGondran
quand vous citez un article, prenez la dernière version applicable car la votre date d'avant la loi alur du 27/03/2014 !!!
Cordialement
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