Réduction préavis

Aurore147 Messages postés 3 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je change de structure suite à la fin d'un cdd.
Je dois quitter mon logement car trop de frais kilométrique .

Le préavis du logement peut-il être réduit à un mois ?

Merci pour vos réponses
Cordialement
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2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Je change de structure suite à la fin d'un cdd.
Que voulez vous dire?
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Aurore147 Messages postés 3 Statut Membre
 
Je suis infirmière mon contrat s'est terminé . J'ai donc commencé dans un autre Hopital màis a 70km de mon logement actuel
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Donc vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour perte d'emploi
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Aurore147 Messages postés 3 Statut Membre
 
Probleme rien de stipuler dans le bail et propriétaire actuel ne veut rien entendre . Dit que c'est pas une mutation donc pour ma poire en gros sauf si je retrouve nouveau locataire avant la fin du préavis
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 754 > Aurore147 Messages postés 3 Statut Membre
 
Dit que c'est pas une mutation
il a raison !! ce n'est pas une mutation. Mais dites lui que la fin d'un CDD est une perte d'emploi et ouvre droit au préavis réduit.

le non renouvellement d'un CDD équivaut à une perte d'emploi (jurisprudence 3ème chambre civile du 08/12/1999)
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MarcGondran
 
D'après l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi , le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.


Vous pouvez donc bénéficier de cette réduction du délais de préavis.
Cordialement
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 754
 
Bonjour MarcGondran
quand vous citez un article, prenez la dernière version applicable car la votre date d'avant la loi alur du 27/03/2014 !!!
Cordialement
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