Réduction préavis
Aurore147
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 29 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juin 2016
-
29 juin 2016 à 13:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 juin 2016 à 20:12
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 juin 2016 à 20:12
A voir également:
- Réduction préavis
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
- Preavis logement - Salon des locataires
- Préavis de grève sncf 2024 - Accueil - Voyage-Vacances
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
29 juin 2016 à 15:07
29 juin 2016 à 15:07
Je change de structure suite à la fin d'un cdd.
Que voulez vous dire?
Que voulez vous dire?
D'après l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Vous pouvez donc bénéficier de cette réduction du délais de préavis.
Cordialement
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi , le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Vous pouvez donc bénéficier de cette réduction du délais de préavis.
Cordialement
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
Modifié par maylin27 le 29/06/2016 à 19:30
Modifié par maylin27 le 29/06/2016 à 19:30
Bonjour MarcGondran
quand vous citez un article, prenez la dernière version applicable car la votre date d'avant la loi alur du 27/03/2014 !!!
Cordialement
quand vous citez un article, prenez la dernière version applicable car la votre date d'avant la loi alur du 27/03/2014 !!!
Cordialement
29 juin 2016 à 16:10
29 juin 2016 à 17:59
29 juin 2016 à 19:41
29 juin 2016 à 20:12
il a raison !! ce n'est pas une mutation. Mais dites lui que la fin d'un CDD est une perte d'emploi et ouvre droit au préavis réduit.
le non renouvellement d'un CDD équivaut à une perte d'emploi (jurisprudence 3ème chambre civile du 08/12/1999)