Réduction préavis
Bonjour,
Je change de structure suite à la fin d'un cdd.
Je dois quitter mon logement car trop de frais kilométrique .
Le préavis du logement peut-il être réduit à un mois ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Je change de structure suite à la fin d'un cdd.
Je dois quitter mon logement car trop de frais kilométrique .
Le préavis du logement peut-il être réduit à un mois ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
2 réponses
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ContributeurJe change de structure suite à la fin d'un cdd.
Que voulez vous dire?-
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Contributeur@Aurore147Dit que c'est pas une mutation
il a raison !! ce n'est pas une mutation. Mais dites lui que la fin d'un CDD est une perte d'emploi et ouvre droit au préavis réduit.
le non renouvellement d'un CDD équivaut à une perte d'emploi (jurisprudence 3ème chambre civile du 08/12/1999)
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D'après l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi , le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Vous pouvez donc bénéficier de cette réduction du délais de préavis.
Cordialement