Appel de fond sans notre accord
Bonjour,
Nous sommes en train d'acquérir un terrain pour construction.
Nous n'avons toujours pas signé l'acte de vente et le rendez vous pour la signature est sans arrêt repoussé et donc à ce jour pas encore fixé.
Pourtant, nous avons eu la mauvaise surprise de voir que notre prêt immobilier qui devait se débloquer lors de la signature de l'acte a déjà été débloqué et nous soupçonnons le notaire d'avoir déjà effectué l'appel de fond.
Ma question est donc la suivante:
Le notaire a t-il le droit d'effectuer l'appel de fond sans notre accord au préalable?
Nous sommes en train d'acquérir un terrain pour construction.
Nous n'avons toujours pas signé l'acte de vente et le rendez vous pour la signature est sans arrêt repoussé et donc à ce jour pas encore fixé.
Pourtant, nous avons eu la mauvaise surprise de voir que notre prêt immobilier qui devait se débloquer lors de la signature de l'acte a déjà été débloqué et nous soupçonnons le notaire d'avoir déjà effectué l'appel de fond.
Ma question est donc la suivante:
Le notaire a t-il le droit d'effectuer l'appel de fond sans notre accord au préalable?
1 réponse
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Pour faire l'acte le notaire à besoin d'avoir les fonds donc il est normal SI une date est prévue pour l'acte qui le fasse
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@tartanpion32le notaire ayant votre accord pour préparer 'acte il n'a pas besoin d'autre document pour faire les démarches utiles
2-3 semaines avant c'est assez excessif... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...