La description du bien dans la promesse est fausse

belette - 28 juin 2016 à 14:23
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 28 juin 2016 à 21:25
Bonjour,

J'ai signé une promesse d'achat il y a 8 jours pour un studio à Paris.
Puis j'ai fait visiter le studio a un architecte qui découvre que le studio n'a pas d'évacuation des eaux usées ( c'est raccordé à la gouttière)
Or l'agent immobilier m'avait dit que le raccordement était aux normes et lors de la promesse il a été écrit (et signé par la vendeuse) que "que les raccordements des eaux usées et des eaux vannes se font régulièrement sur les canalisations communes, en conformité aux règles sanitaires applicables et aux dispositions régissant la copropriété."
J'ai demandé de suite annulation de cette promesse comportant ce mensonge. Le notaire me dit que je n'ai pas le droit et que je devrai 10% (le notaire retient déjà 5% du prix sur son compte) Je précise que je n'ai pas de délai de rétractation, c'est une SCI qui achète.
La vendeuse me demande 5000 euros de dédommagement !
Quels sont mes recours : vice caché ( je n'aurai pas acheté un appartement sans évacuation et surtout pas au prix fort !) ou vice de consentement (puisque la vente a été emportée sur un mensonge ) ou autre ?

1 réponse

relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352
28 juin 2016 à 21:25
bonjour
prenez un avocat et attaquez sur la base du vice caché ( la vendeuse ne pouvait pas ignorer cela)
0