La description du bien dans la promesse est fausse
belette
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relou Messages postés 6021 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6021 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé une promesse d'achat il y a 8 jours pour un studio à Paris.
Puis j'ai fait visiter le studio a un architecte qui découvre que le studio n'a pas d'évacuation des eaux usées ( c'est raccordé à la gouttière)
Or l'agent immobilier m'avait dit que le raccordement était aux normes et lors de la promesse il a été écrit (et signé par la vendeuse) que "que les raccordements des eaux usées et des eaux vannes se font régulièrement sur les canalisations communes, en conformité aux règles sanitaires applicables et aux dispositions régissant la copropriété."
J'ai demandé de suite annulation de cette promesse comportant ce mensonge. Le notaire me dit que je n'ai pas le droit et que je devrai 10% (le notaire retient déjà 5% du prix sur son compte) Je précise que je n'ai pas de délai de rétractation, c'est une SCI qui achète.
La vendeuse me demande 5000 euros de dédommagement !
Quels sont mes recours : vice caché ( je n'aurai pas acheté un appartement sans évacuation et surtout pas au prix fort !) ou vice de consentement (puisque la vente a été emportée sur un mensonge ) ou autre ?
J'ai signé une promesse d'achat il y a 8 jours pour un studio à Paris.
Puis j'ai fait visiter le studio a un architecte qui découvre que le studio n'a pas d'évacuation des eaux usées ( c'est raccordé à la gouttière)
Or l'agent immobilier m'avait dit que le raccordement était aux normes et lors de la promesse il a été écrit (et signé par la vendeuse) que "que les raccordements des eaux usées et des eaux vannes se font régulièrement sur les canalisations communes, en conformité aux règles sanitaires applicables et aux dispositions régissant la copropriété."
J'ai demandé de suite annulation de cette promesse comportant ce mensonge. Le notaire me dit que je n'ai pas le droit et que je devrai 10% (le notaire retient déjà 5% du prix sur son compte) Je précise que je n'ai pas de délai de rétractation, c'est une SCI qui achète.
La vendeuse me demande 5000 euros de dédommagement !
Quels sont mes recours : vice caché ( je n'aurai pas acheté un appartement sans évacuation et surtout pas au prix fort !) ou vice de consentement (puisque la vente a été emportée sur un mensonge ) ou autre ?
A voir également:
- La description du bien dans la promesse est fausse
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Fausse promesse d'embauche pour logement - Forum salariés
- Fausse fredha - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...