Manque d'intérêt de l'usufruitier envers le nu-propriétaire
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theorigan
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theorigan Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2016 - 28 juin 2016 à 13:11
theorigan Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2016 - 28 juin 2016 à 13:11
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condorcet
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Modifié par condorcet le 28/06/2016 à 09:38
Modifié par condorcet le 28/06/2016 à 09:38
Je sens un complot et ne sais plus quoi faire.
Votre père étant toujours l'usufruitier de ce bien immobilier, libre à lui de laisser les lieux, même gratuitement,à la disposition de sa petite-fille.
S'il veut lui consentir la location par bail, ne vous en mêlez pas.
Si vous co-signé le bail, vous ne pourrez plus déloger votre nièce au décès de votre père.
(copier-coller)
LE BAIL DANS LE CADRE DE L’USUFRUIT
Les baux de neuf ans ou de moins de neuf ans en cours au moment de la cessation de l'usufruit sont opposables. Le nu-propriétaire doit les respecter pour le temps qui reste à courir (Cass. soc., 16 janv. 1958 : Bull. civ. 1958, IV, n° 98).
Prenez connaissance des conséquences d'un bail consenti par le seul usufruitier et celui consenti par le même usufruitier et le nu-propriétaire, en suivant le lien ci-après :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/bail-dans-cadre-usufruit-16763.htm#.V3IjZfmLTIU
Si votre père est sous l'influence de votre soeur, laquelle agit manifestement dans le sens de ses intérêts, restez à l'écart de ces petits "arrangements" de famille.
Votre père ne souhaitant plus gérer cette question d'usufruit, vous avez la possibilité de le lui acheter avant que votre nièce obtienne satisfaction (ainsi que sa mère !), pour couper court à tous problèmes ultérieurs au décès.
Vous seriez propriétaire à part entière avec la nièce en "prime".
En acquérant cet usufruit du vivant de votre père vous deviendrez "plein propriétaire" des lieux, plus rien ne pourra se faire sans vous.
Votre père étant toujours l'usufruitier de ce bien immobilier, libre à lui de laisser les lieux, même gratuitement,à la disposition de sa petite-fille.
S'il veut lui consentir la location par bail, ne vous en mêlez pas.
Si vous co-signé le bail, vous ne pourrez plus déloger votre nièce au décès de votre père.
(copier-coller)
LE BAIL DANS LE CADRE DE L’USUFRUIT
Les baux de neuf ans ou de moins de neuf ans en cours au moment de la cessation de l'usufruit sont opposables. Le nu-propriétaire doit les respecter pour le temps qui reste à courir (Cass. soc., 16 janv. 1958 : Bull. civ. 1958, IV, n° 98).
Prenez connaissance des conséquences d'un bail consenti par le seul usufruitier et celui consenti par le même usufruitier et le nu-propriétaire, en suivant le lien ci-après :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/bail-dans-cadre-usufruit-16763.htm#.V3IjZfmLTIU
Si votre père est sous l'influence de votre soeur, laquelle agit manifestement dans le sens de ses intérêts, restez à l'écart de ces petits "arrangements" de famille.
Votre père ne souhaitant plus gérer cette question d'usufruit, vous avez la possibilité de le lui acheter avant que votre nièce obtienne satisfaction (ainsi que sa mère !), pour couper court à tous problèmes ultérieurs au décès.
Vous seriez propriétaire à part entière avec la nièce en "prime".
En acquérant cet usufruit du vivant de votre père vous deviendrez "plein propriétaire" des lieux, plus rien ne pourra se faire sans vous.
theorigan
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28 juin 2016 à 10:20
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Merci Condorcet de m'avoir répondu si vite.
je suppose que c'est acheter l'usufruit. comment on procède et environ quelle valeur dois-je payer. est-ce possible dans les 15 jours puisqu'elle doit y aménager.
mon père peut-il refuser cet achat?
le loyer à titre gratuit doit quand même être couvert par une assurance des 2 partis bailleur et locataire en cas de décès de mon père la valeur du loyer que je peux prétendre sera calculée sur quelle base?
merci
je suppose que c'est acheter l'usufruit. comment on procède et environ quelle valeur dois-je payer. est-ce possible dans les 15 jours puisqu'elle doit y aménager.
mon père peut-il refuser cet achat?
le loyer à titre gratuit doit quand même être couvert par une assurance des 2 partis bailleur et locataire en cas de décès de mon père la valeur du loyer que je peux prétendre sera calculée sur quelle base?
merci
condorcet
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28 juin 2016 à 11:18
28 juin 2016 à 11:18
comment on procède et environ quelle valeur dois-je payer.
Selon la valeur fiscale d'un usufruit, celui de votre père est égal à 10 % de la valeur actuelle du bien en pleine propriété.
est-ce possible dans les 15 jours puisqu'elle doit y aménager.
Ce sera un peu court.
Si votre père veut se décharger de la gestion de l'immeuble, votre proposition d'acquérir son usufruit pourrait éventuellement l'intéresser.
mon père peut-il refuser cet achat?
Bien sûr.
De ma part ce n'était qu'une suggestion.
le loyer à titre gratuit doit quand même être couvert par une assurance des 2 parties bailleur et locataire
Bien sûr.
Comme tout locataire, la Loi lui impose de s'assurer.
Comme le sont les usufruitiers et nus-propriétaires concernant leurs droits dans la propriété.
cas de décès de mon père la valeur du loyer que je peux prétendre sera calculée sur quelle base?
Sur celle définie dans le bail jusqu'à son terme.
Si seul votre père consent à ce bail, vous n'avez aucune obligation de le reconduire.(voir la jurisprudence en suivant le lien déjà communiqué)
Selon la valeur fiscale d'un usufruit, celui de votre père est égal à 10 % de la valeur actuelle du bien en pleine propriété.
est-ce possible dans les 15 jours puisqu'elle doit y aménager.
Ce sera un peu court.
Si votre père veut se décharger de la gestion de l'immeuble, votre proposition d'acquérir son usufruit pourrait éventuellement l'intéresser.
mon père peut-il refuser cet achat?
Bien sûr.
De ma part ce n'était qu'une suggestion.
le loyer à titre gratuit doit quand même être couvert par une assurance des 2 parties bailleur et locataire
Bien sûr.
Comme tout locataire, la Loi lui impose de s'assurer.
Comme le sont les usufruitiers et nus-propriétaires concernant leurs droits dans la propriété.
cas de décès de mon père la valeur du loyer que je peux prétendre sera calculée sur quelle base?
Sur celle définie dans le bail jusqu'à son terme.
Si seul votre père consent à ce bail, vous n'avez aucune obligation de le reconduire.(voir la jurisprudence en suivant le lien déjà communiqué)
theorigan
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28 juin 2016
28 juin 2016 à 13:11
28 juin 2016 à 13:11
Encore merci Condorcet.
pour ces réponses explicites et votre avis. Le côté panique s'est bien atténué, je vais prendre du recul et laisser courir.
Je pense que ces questions servirons également à d'autres inscrits.
Bonne journée.
pour ces réponses explicites et votre avis. Le côté panique s'est bien atténué, je vais prendre du recul et laisser courir.
Je pense que ces questions servirons également à d'autres inscrits.
Bonne journée.