Préavis réduit suite à une mutation
Bemyti
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Professeur stagiaire, j'ai eu une mutation de l'académie de Poitiers à l'académie de Créteil. J'ai donné congé à mon propriétaire le 12 juin pensant bénéficier d'un préavis réduit or celui ci refuse le préavis réduit car l'arrêté de mutation prend effet au 1er septembre. A t-il raison? Je pensais quitter le logement au 15 juillet et donc avoir respecter le délai d'un mois; je ne vais pas attendre le 1er septembre pour chercher à me loger dans l'académie de Créteil. Quelle que soit la réponse merci de me donner le texte de référence.Merci
A voir également:
- Préavis réduit suite à une mutation
- Demande de mutation - Guide
- Préavis réduit pour dépression - Forum Immobilier
- Certificat de mutation caf - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Je regrette ma mutation - Forum salariés
2 réponses
Bonjour,
Premièrement, c'est sûre et certain, tu as le droit au préavis réduit dû à ta mutation professionnelle.
La loi dit que le temps entre le départ et la mutation doit ètre assez cours, voici un extrait de la jurisprudence : "Une certaine concomitance entre le congé et la mutation est exigée. Ainsi, la jurisprudence a décidé que le congé donné près de quatre mois après la mutation du locataire ne peut être considéré dans le cadre de l'aléa professionnel permettant un délai de préavis réduit (Cour d'appel de Besançon, 30 janvier 2001)." Cela ne donne pas de délai daté, mais précise que le délai doit ètre relativement court
Comme tu dois commencer le 1er septembre, quitter en juillet me semble assez court car ça te laisse à peine un bon mois pour trouver un logement.
Donc, ton proprio ne peux pas te refuser le préavis.
Bonne journée à toi.
Premièrement, c'est sûre et certain, tu as le droit au préavis réduit dû à ta mutation professionnelle.
La loi dit que le temps entre le départ et la mutation doit ètre assez cours, voici un extrait de la jurisprudence : "Une certaine concomitance entre le congé et la mutation est exigée. Ainsi, la jurisprudence a décidé que le congé donné près de quatre mois après la mutation du locataire ne peut être considéré dans le cadre de l'aléa professionnel permettant un délai de préavis réduit (Cour d'appel de Besançon, 30 janvier 2001)." Cela ne donne pas de délai daté, mais précise que le délai doit ètre relativement court
Comme tu dois commencer le 1er septembre, quitter en juillet me semble assez court car ça te laisse à peine un bon mois pour trouver un logement.
Donc, ton proprio ne peux pas te refuser le préavis.
Bonne journée à toi.
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