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pathizeb
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
à l'occasion d'une cession de parts entre associés, je n'avais envoyé au greffe pour dépôt d’actes modificatif isolé, que la page modifiée avec cette cession; le greffe me demande de lui envoyer les statuts mis à jour dans leur intégralité.
1- Dois je également mettre à jour: les changements d'adresse des associés?
2- Je fournis -toutes les anciennes pages non modifiées, donc signées d'origine,
-et les nouvelles dues aux modifications, certifiées conforme avec le cachet du gérant;
je ne pense pas remettre les anciennes qui ne sont plus à jour, puisqu'ils ont déjà tous les statuts d'origine.
Vous remerciant d'avance de vos conseils
Cordialement
à l'occasion d'une cession de parts entre associés, je n'avais envoyé au greffe pour dépôt d’actes modificatif isolé, que la page modifiée avec cette cession; le greffe me demande de lui envoyer les statuts mis à jour dans leur intégralité.
1- Dois je également mettre à jour: les changements d'adresse des associés?
2- Je fournis -toutes les anciennes pages non modifiées, donc signées d'origine,
-et les nouvelles dues aux modifications, certifiées conforme avec le cachet du gérant;
je ne pense pas remettre les anciennes qui ne sont plus à jour, puisqu'ils ont déjà tous les statuts d'origine.
Vous remerciant d'avance de vos conseils
Cordialement
1 réponse
Bonjour,
"1- Dois je également mettre à jour: les changements d'adresse des associés?"
OUI, obligatoire
"2- le greffe me demande de lui envoyer les statuts mis à jour dans leur intégralité. "
Normal
Lors d’une cession de parts, la cession entraînant l’entrée d’un nouvel associé et éventuelle sortie d’un associé, il est nécessaire de modifier les statuts.
-Respecter les clauses statutaires, cession entre associées à priori libre à voir...
-Enregistrement de la cession aux impôts: obligatoire
-Indiquer la cession de parts sur le registre des associés.
Le gérant de la SCI doit déposer une demande d’inscription modificative au CFE (ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent) pour faire inscrire le changement d’associé au RCS.
Le dossier comporte doit fournir un exemplaire original de l’acte de cession des parts. et un exemplaire des statuts modifiés, complet
Cordialement
"1- Dois je également mettre à jour: les changements d'adresse des associés?"
OUI, obligatoire
"2- le greffe me demande de lui envoyer les statuts mis à jour dans leur intégralité. "
Normal
Lors d’une cession de parts, la cession entraînant l’entrée d’un nouvel associé et éventuelle sortie d’un associé, il est nécessaire de modifier les statuts.
-Respecter les clauses statutaires, cession entre associées à priori libre à voir...
-Enregistrement de la cession aux impôts: obligatoire
-Indiquer la cession de parts sur le registre des associés.
Le gérant de la SCI doit déposer une demande d’inscription modificative au CFE (ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent) pour faire inscrire le changement d’associé au RCS.
Le dossier comporte doit fournir un exemplaire original de l’acte de cession des parts. et un exemplaire des statuts modifiés, complet
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre réponse.
"Les statuts modifiés, complet ou dans leur intégralité" c'est la signification de ces termes justement, que je souhaiterais voir détailler, SVP.
Cela signifie que, aux pages qui n'ont subi aucune modification, je rajoute toutes les pages qui ont été modifiées par rapport à la création? (exemple: s'il y a eu vente de certains appartements par rapport à l'immeuble d'origine; changement de numération cadastrale....)
En vous remerciant d'avance
Cordialement
Il faut remettre au greffe l'intégralité des statuts ( toutes les pages) avec les clauses modifiées en AGE et les clauses sans changement.
Les statuts décrivent très rarement le ou les biens détenus..
Cordialement