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pathizeb
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 juil. 2016 à 20:57
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1 réponse
lucini
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28 juin 2016 à 16:14
28 juin 2016 à 16:14
Bonjour,
"1- Dois je également mettre à jour: les changements d'adresse des associés?"
OUI, obligatoire
"2- le greffe me demande de lui envoyer les statuts mis à jour dans leur intégralité. "
Normal
Lors d’une cession de parts, la cession entraînant l’entrée d’un nouvel associé et éventuelle sortie d’un associé, il est nécessaire de modifier les statuts.
-Respecter les clauses statutaires, cession entre associées à priori libre à voir...
-Enregistrement de la cession aux impôts: obligatoire
-Indiquer la cession de parts sur le registre des associés.
Le gérant de la SCI doit déposer une demande d’inscription modificative au CFE (ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent) pour faire inscrire le changement d’associé au RCS.
Le dossier comporte doit fournir un exemplaire original de l’acte de cession des parts. et un exemplaire des statuts modifiés, complet
Cordialement
"1- Dois je également mettre à jour: les changements d'adresse des associés?"
OUI, obligatoire
"2- le greffe me demande de lui envoyer les statuts mis à jour dans leur intégralité. "
Normal
Lors d’une cession de parts, la cession entraînant l’entrée d’un nouvel associé et éventuelle sortie d’un associé, il est nécessaire de modifier les statuts.
-Respecter les clauses statutaires, cession entre associées à priori libre à voir...
-Enregistrement de la cession aux impôts: obligatoire
-Indiquer la cession de parts sur le registre des associés.
Le gérant de la SCI doit déposer une demande d’inscription modificative au CFE (ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent) pour faire inscrire le changement d’associé au RCS.
Le dossier comporte doit fournir un exemplaire original de l’acte de cession des parts. et un exemplaire des statuts modifiés, complet
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2016 à 22:41
Je vous remercie de votre réponse.
"Les statuts modifiés, complet ou dans leur intégralité" c'est la signification de ces termes justement, que je souhaiterais voir détailler, SVP.
Cela signifie que, aux pages qui n'ont subi aucune modification, je rajoute toutes les pages qui ont été modifiées par rapport à la création? (exemple: s'il y a eu vente de certains appartements par rapport à l'immeuble d'origine; changement de numération cadastrale....)
En vous remerciant d'avance
Cordialement
4 juil. 2016 à 20:57
Il faut remettre au greffe l'intégralité des statuts ( toutes les pages) avec les clauses modifiées en AGE et les clauses sans changement.
Les statuts décrivent très rarement le ou les biens détenus..
Cordialement