Etats des lieux , litige
albator92
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Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 27 juin 2016 à 17:27
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 27 juin 2016 à 17:27
A voir également:
- Etats des lieux , litige
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- Etat des lieux - Guide
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 27/06/2016 à 15:29
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Un EDL non signé des deux parties n'a pas de valeur. Vous ne devez donc rien
albator92
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même si je refuse de le signer maintenant?
Poisson92100
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27 juin 2016 à 17:27
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Art 3 de la loi de 1989
L'EDL n'est plus contradictoire s'il est écrit 10 jours après (13/5) voire 2 mois après (maintenant)
Le bailleur ne peut plus prouver que d'éventuels dégâts sont de votre fait
L'EDL n'est plus contradictoire s'il est écrit 10 jours après (13/5) voire 2 mois après (maintenant)
Le bailleur ne peut plus prouver que d'éventuels dégâts sont de votre fait