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Charges locatives en France

mimi - 26 juin 2016 à 16:41
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 juin 2016 à 18:24
Bonjour,

Mon locataire me devait des charges depuis 3 ans sans me les régler. Cette année il y a eu un reliquat à son avantage celui-ci l'a déduit de son loyer. Avait-il le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
26 juin 2016 à 18:01
bonjour
Aviez vous faits les apurements de charges chaque année ?
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Mimi
26 juin 2016 à 18:20
Oui tous les ans je lui envoyais un tableau récapitulatif avec les photocopies de relevé de charges de l'année et de toutes les années précédentes.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > Mimi
26 juin 2016 à 18:24
juridiquement il n'est donc pas en retard des ses charges ou de sa TEOM mais en retard de ses derniers loyers- code civil art 1256

Si ce qu'il doit dépasse 2 échéance de loyer n'hésitez pas à faire faire faire une saisie conservatoire par un huissier sur son compte bancaire
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