Charges locatives en France

mimi -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon locataire me devait des charges depuis 3 ans sans me les régler. Cette année il y a eu un reliquat à son avantage celui-ci l'a déduit de son loyer. Avait-il le droit ?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    bonjour
    Aviez vous faits les apurements de charges chaque année ?
    0
    1. Mimi
       
      Oui tous les ans je lui envoyais un tableau récapitulatif avec les photocopies de relevé de charges de l'année et de toutes les années précédentes.
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > Mimi
         
        juridiquement il n'est donc pas en retard des ses charges ou de sa TEOM mais en retard de ses derniers loyers- code civil art 1256

        Si ce qu'il doit dépasse 2 échéance de loyer n'hésitez pas à faire faire faire une saisie conservatoire par un huissier sur son compte bancaire
        0

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