Charges locatives en France
Bonjour,
Mon locataire me devait des charges depuis 3 ans sans me les régler. Cette année il y a eu un reliquat à son avantage celui-ci l'a déduit de son loyer. Avait-il le droit ?
Mon locataire me devait des charges depuis 3 ans sans me les régler. Cette année il y a eu un reliquat à son avantage celui-ci l'a déduit de son loyer. Avait-il le droit ?
1 réponse
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bonjour
Aviez vous faits les apurements de charges chaque année ?-
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@Mimijuridiquement il n'est donc pas en retard des ses charges ou de sa TEOM mais en retard de ses derniers loyers- code civil art 1256
Si ce qu'il doit dépasse 2 échéance de loyer n'hésitez pas à faire faire faire une saisie conservatoire par un huissier sur son compte bancaire
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