Compromis de vente
THIERRY34
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un compris de vente pour l'achat d'un appartement en accession aidé dans ce compromis sont détaillées les clauses de cas de force majeur pour rompre l'obligation de garder le bien soit chomage, deces, naissance d'un enfant ou adpotion. Le promoteur quelques mois plus tard me signale que la clause naissance d'un enfant à été supprimé alors que j'ai signé le compromis principalement pour cette clause ! comment puis mettre ça responsabilité en cause ? puis je l'obliger à la reprendre dans l'acte notarié conformément au compromis ?
Merci pour vos réponses
J'ai signé un compris de vente pour l'achat d'un appartement en accession aidé dans ce compromis sont détaillées les clauses de cas de force majeur pour rompre l'obligation de garder le bien soit chomage, deces, naissance d'un enfant ou adpotion. Le promoteur quelques mois plus tard me signale que la clause naissance d'un enfant à été supprimé alors que j'ai signé le compromis principalement pour cette clause ! comment puis mettre ça responsabilité en cause ? puis je l'obliger à la reprendre dans l'acte notarié conformément au compromis ?
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1 réponse
bonjour
Ce n'est pas de la responsabilité du promoteur qui ne fait que vous informer d'un changement de la réglementation des prêts aidés qui sont réglementés par l'état.
si l'état a supprimé la clause naissance d'un enfant ,cette modification s'applique à vous comme toute modifications ultérieures concernant les conditions pour vendre sans perdre les avantages du prêt aidé.
Ce n'est pas de la responsabilité du promoteur qui ne fait que vous informer d'un changement de la réglementation des prêts aidés qui sont réglementés par l'état.
si l'état a supprimé la clause naissance d'un enfant ,cette modification s'applique à vous comme toute modifications ultérieures concernant les conditions pour vendre sans perdre les avantages du prêt aidé.
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