Non reconduite du bails pour retard de loyer

kaena3340 - 26 juin 2016 à 06:56
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 juin 2016 à 07:57
Bonjour,
Je suis locataire depuis le 11 aout 2014, et mon propriétaire habite juste en face!

Mon contrat de bail ne stipule pas de date de paiement de loyer, nous avons toujours payer notre loyer entre le 4 et 8 du mois mais les propriétaires ont commencés a venir nous harceler plusieurs fois par jour pour payer plus tôt (a partir du 3)!
tous les débuts de mois commencé avec une boule au ventre car on s'engueuler grave a force!
j'ai trouvé un texte de loi disant que jusqu'au 10 du mois cela ne pouvait pas être considéré comme un retard!
a ce moment il nous ont laissé tranquille mais décembre 2015 suite à un changement de situation nous n'avons pas pu payer la totalités du loyer mais nous avons rattrapé notre retard le mois suivant a ce jour nous somme a jour de nos loyers qui sont payer entre le 7 et le 11 (suite a un changement de travail)!
mais hier (25/06/16) j'ai reçu un courrier comme quoi le bail ne serait pas reconduit pour motif légitimes et sérieux de retard de loyer, il nous reste plus d'un an de bail car celui doit se résiliés le 11 aout 2017!
De plus j'ai réalisé que les quittances étaient anti-daté, il met le jour ou il me le met dans la boite et non le jour ou il a reçu le loyer (entre le 17 et le 25 de chaque mois)
es-ce que le propriétaire a le droit de faire ça ?
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
26 juin 2016 à 07:57
Bonjour,
es-ce que le propriétaire a le droit de faire ça ?
tout a fait. un loyer, meme sans date de paiement fixe sur le bail se paie dans 99 % des cas, pour le 5 du mois et cela régulièrement. Ce n'est pas une fois le 6 une autre le 5 ou le 10. C'est le 5. Pour avoir été intérimaire durant des années avec un loyer payable le 1er, j'ai du demandé des acomptes pour le paiement des loyers, mon salaire etant viré le 12 du mois.
Donc, oui, pour retards reguliers, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail.
A noter que le 1er ou le 5 est la date a laquelle le loyer doit etre payé !! c'est a dire que si votre bailleur est dans une banque ou le délais d'encaissement par chèque sont longs, il notera sur la quittance la date a laquelle le loyer est payé officiellement (donc plus de risque de chèque sans provision).

Cordialement
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