Changement de poste
calzone1
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis en cdi hotesse de caisse et l on ma affecte en remplacement d une personne en maladie au poste de boulangere poste qui ne me convient pas puis je refuser ce poste et retourner a mon poste de caissiere par avance merci
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1 réponse
Bonjour,
La modification du contrat de travail ne peut pas se faire unilatéralement.
" Il y a modification du contrat lui-même quand le changement affecte un de ses éléments essentiels, qui était une des conditions déterminantes de l'accord du salarié lors de l'embauche.
La modification du contrat exige l'accord des deux parties.
Si le salarié refuse la proposition faite par l'employeur, celui-ci ne peut qu'abandonner son projet ou engager une procédure de licenciement en bonne et due forme.
Un salarié à qui est imposée d'office une modification du contrat de travail peut se considérer comme licencié et saisir la justice pour obtenir les indemnités dues et d'éventuels dommages-intérêts. Et cela, même si l'employeur revient ultérieurement sur cette modification.
L'employeur peut revenir sur sa proposition tant qu'elle n'a pas été ni acceptée, ni refusée.
Un employeur ne peut imposer une modification du contrat à titre disciplinaire."
Plus de renseignements en cliquant sur le lien ci-dessous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1185-modifications-du-contrat-de-travail-formalit-s-et-proc-dure/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La modification du contrat de travail ne peut pas se faire unilatéralement.
" Il y a modification du contrat lui-même quand le changement affecte un de ses éléments essentiels, qui était une des conditions déterminantes de l'accord du salarié lors de l'embauche.
La modification du contrat exige l'accord des deux parties.
Si le salarié refuse la proposition faite par l'employeur, celui-ci ne peut qu'abandonner son projet ou engager une procédure de licenciement en bonne et due forme.
Un salarié à qui est imposée d'office une modification du contrat de travail peut se considérer comme licencié et saisir la justice pour obtenir les indemnités dues et d'éventuels dommages-intérêts. Et cela, même si l'employeur revient ultérieurement sur cette modification.
L'employeur peut revenir sur sa proposition tant qu'elle n'a pas été ni acceptée, ni refusée.
Un employeur ne peut imposer une modification du contrat à titre disciplinaire."
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La législation juridique et financière évolue en permanence...