Changement de poste
calzone1
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 15 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juin 2016
-
25 juin 2016 à 11:00
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 juin 2016 à 11:06
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 juin 2016 à 11:06
A voir également:
- Changement de poste
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Abandon de poste et chomage 2024 - - Licenciement-Démission
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 633
Modifié par Enka1 le 25/06/2016 à 11:07
Modifié par Enka1 le 25/06/2016 à 11:07
Bonjour,
La modification du contrat de travail ne peut pas se faire unilatéralement.
" Il y a modification du contrat lui-même quand le changement affecte un de ses éléments essentiels, qui était une des conditions déterminantes de l'accord du salarié lors de l'embauche.
La modification du contrat exige l'accord des deux parties.
Si le salarié refuse la proposition faite par l'employeur, celui-ci ne peut qu'abandonner son projet ou engager une procédure de licenciement en bonne et due forme.
Un salarié à qui est imposée d'office une modification du contrat de travail peut se considérer comme licencié et saisir la justice pour obtenir les indemnités dues et d'éventuels dommages-intérêts. Et cela, même si l'employeur revient ultérieurement sur cette modification.
L'employeur peut revenir sur sa proposition tant qu'elle n'a pas été ni acceptée, ni refusée.
Un employeur ne peut imposer une modification du contrat à titre disciplinaire."
Plus de renseignements en cliquant sur le lien ci-dessous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1185-modifications-du-contrat-de-travail-formalit-s-et-proc-dure/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La modification du contrat de travail ne peut pas se faire unilatéralement.
" Il y a modification du contrat lui-même quand le changement affecte un de ses éléments essentiels, qui était une des conditions déterminantes de l'accord du salarié lors de l'embauche.
La modification du contrat exige l'accord des deux parties.
Si le salarié refuse la proposition faite par l'employeur, celui-ci ne peut qu'abandonner son projet ou engager une procédure de licenciement en bonne et due forme.
Un salarié à qui est imposée d'office une modification du contrat de travail peut se considérer comme licencié et saisir la justice pour obtenir les indemnités dues et d'éventuels dommages-intérêts. Et cela, même si l'employeur revient ultérieurement sur cette modification.
L'employeur peut revenir sur sa proposition tant qu'elle n'a pas été ni acceptée, ni refusée.
Un employeur ne peut imposer une modification du contrat à titre disciplinaire."
Plus de renseignements en cliquant sur le lien ci-dessous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1185-modifications-du-contrat-de-travail-formalit-s-et-proc-dure/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...