Changement de poste
calzone1
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 juin 2016 à 11:06
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 juin 2016 à 11:06
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 25/06/2016 à 11:07
Modifié par Enka1 le 25/06/2016 à 11:07
Bonjour,
La modification du contrat de travail ne peut pas se faire unilatéralement.
" Il y a modification du contrat lui-même quand le changement affecte un de ses éléments essentiels, qui était une des conditions déterminantes de l'accord du salarié lors de l'embauche.
La modification du contrat exige l'accord des deux parties.
Si le salarié refuse la proposition faite par l'employeur, celui-ci ne peut qu'abandonner son projet ou engager une procédure de licenciement en bonne et due forme.
Un salarié à qui est imposée d'office une modification du contrat de travail peut se considérer comme licencié et saisir la justice pour obtenir les indemnités dues et d'éventuels dommages-intérêts. Et cela, même si l'employeur revient ultérieurement sur cette modification.
L'employeur peut revenir sur sa proposition tant qu'elle n'a pas été ni acceptée, ni refusée.
Un employeur ne peut imposer une modification du contrat à titre disciplinaire."
Plus de renseignements en cliquant sur le lien ci-dessous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1185-modifications-du-contrat-de-travail-formalit-s-et-proc-dure/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La modification du contrat de travail ne peut pas se faire unilatéralement.
" Il y a modification du contrat lui-même quand le changement affecte un de ses éléments essentiels, qui était une des conditions déterminantes de l'accord du salarié lors de l'embauche.
La modification du contrat exige l'accord des deux parties.
Si le salarié refuse la proposition faite par l'employeur, celui-ci ne peut qu'abandonner son projet ou engager une procédure de licenciement en bonne et due forme.
Un salarié à qui est imposée d'office une modification du contrat de travail peut se considérer comme licencié et saisir la justice pour obtenir les indemnités dues et d'éventuels dommages-intérêts. Et cela, même si l'employeur revient ultérieurement sur cette modification.
L'employeur peut revenir sur sa proposition tant qu'elle n'a pas été ni acceptée, ni refusée.
Un employeur ne peut imposer une modification du contrat à titre disciplinaire."
Plus de renseignements en cliquant sur le lien ci-dessous.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...