Licenciment obligatoire suite à unre mise en invalidité
annick
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
après 3 ans de maladie mon employéee me demande de la licencier car elle ne peut plus faire de ménages
je l'ai employé 10 ans
pourquoi m'oblige -t-on à la licencier(c'est une maladie et non un désir de ma part)
quels sont mes obligations vis à vis d'elle
merci de me répondre
après 3 ans de maladie mon employéee me demande de la licencier car elle ne peut plus faire de ménages
je l'ai employé 10 ans
pourquoi m'oblige -t-on à la licencier(c'est une maladie et non un désir de ma part)
quels sont mes obligations vis à vis d'elle
merci de me répondre
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1 réponse
Bonjour,
On aurait aimé en savoir un peu plus ... mais bon, depuis 2011 ... " Un nouveau principe vient d’être posé par 2 arrêts de la Cour de cassation : l’employeur, dès qu’il est informé de la mise en invalidité de son salarié doit organiser sans tarder la visite de reprise pour cet employé. En cas de retard dans l’organisation de cette visite, le salarié pourra demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du retard."
Cliquez sur le lien pour en savoir plus.
https://www.atousante.com/actualites/invalidite-nouveaux-arrets-cour-cassation-consequences/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
On aurait aimé en savoir un peu plus ... mais bon, depuis 2011 ... " Un nouveau principe vient d’être posé par 2 arrêts de la Cour de cassation : l’employeur, dès qu’il est informé de la mise en invalidité de son salarié doit organiser sans tarder la visite de reprise pour cet employé. En cas de retard dans l’organisation de cette visite, le salarié pourra demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du retard."
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https://www.atousante.com/actualites/invalidite-nouveaux-arrets-cour-cassation-consequences/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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