Licenciment obligatoire suite à unre mise en invalidité
annick
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25 juin 2016 à 10:17
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 juin 2016 à 10:39
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 25/06/2016 à 10:41
Modifié par Enka1 le 25/06/2016 à 10:41
Bonjour,
On aurait aimé en savoir un peu plus ... mais bon, depuis 2011 ... " Un nouveau principe vient d’être posé par 2 arrêts de la Cour de cassation : l’employeur, dès qu’il est informé de la mise en invalidité de son salarié doit organiser sans tarder la visite de reprise pour cet employé. En cas de retard dans l’organisation de cette visite, le salarié pourra demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du retard."
Cliquez sur le lien pour en savoir plus.
https://www.atousante.com/actualites/invalidite-nouveaux-arrets-cour-cassation-consequences/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
On aurait aimé en savoir un peu plus ... mais bon, depuis 2011 ... " Un nouveau principe vient d’être posé par 2 arrêts de la Cour de cassation : l’employeur, dès qu’il est informé de la mise en invalidité de son salarié doit organiser sans tarder la visite de reprise pour cet employé. En cas de retard dans l’organisation de cette visite, le salarié pourra demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du retard."
Cliquez sur le lien pour en savoir plus.
https://www.atousante.com/actualites/invalidite-nouveaux-arrets-cour-cassation-consequences/
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