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Restitution d'un dépôt de garantie

cristale17150 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2016 - 25 juin 2016 à 09:33
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 juin 2016 à 20:20
Bonjour,
Voici le litige: j'ai trouvé un emploi sur 5 mois en Corse dans le tourisme. Je me suis donc renseignée pour trouver un petit appartement. Ceci fait j'ai réservé moyennant un dépôt de 1000€. Mais au moment de mon départ, l'entreprise pour laquelle je travaille, m'annonce qu'elle me fourni le logement. Je me rapproche donc du propriétaire à qui j'ai versé l'argent afin qu'il me rembourse. Ce dernier trouve tout les prétextes pour ne pas me les rendre. Je suis actuellement en Espagne, il prétend que le chèque ne peut pas être encaissé en Espagne, il ne peut pas faire de virement,... etc
Quel est mon recours?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
Modifié par marmenard le 25/06/2016 à 12:01
Bonjour
Votre titre est faux faux "Restitution d'un dépôt de garantie"
Dans votre cas il s'agit d'une réservation
Or une réservation n'existe pas : soit on signe un bail avec une date de remise des clés , soit on ne signe pas de bail et vous ne devez rien
Bail non signé il est interdit de demander le moindre centime
Demandez le remboursement en reco AR par le moyen qu'il désire (voir en western union)
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cristale17150
26 juin 2016 à 18:12
Je vous remercie pour votre réponse.
Il a déjà reçu un recommandé AR il y a 15 jours. Mais je vais lui en envoyer un autre avec la possibilité de remboursement par Western union.
Encore merci.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > cristale17150
Modifié par Poisson92100 le 26/06/2016 à 18:45
Regardez donc plutôt ce que vous avez signé comme contrat de location
En location dit touristique il peut être prévu que c'est ferme et définitif
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Réponse 2 / 2
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
Modifié par marmenard le 26/06/2016 à 20:21
re vous dites "Mais je vais lui en envoyer un autre avec la possibilité de remboursement par Western union"
Mais si il préfère un passage par tribunal avec en plus des dommages et intérêts et les frais de dépens , ce n'est pas un problème pour vous quand vous serez en Corse. ou en France
Car sans sans bail signé il est interdit de prendre le moindre centime , c'est la loi
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
26 juin 2016 à 20:20
N'est as plutôt un contrat de location temporaire avec versement d'un acompte voire d'arrhe ? Cela serai parfaitement légal et elle peut même être obligé de payer la totalité selon les termes employé

Certes le saisonnier à le droit d'être considéré comme en résidence principale..;mais s'il ne l'a pas dit dans son contrat..;
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