Restitution d'un dépôt de garantie
cristale17150
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Voici le litige: j'ai trouvé un emploi sur 5 mois en Corse dans le tourisme. Je me suis donc renseignée pour trouver un petit appartement. Ceci fait j'ai réservé moyennant un dépôt de 1000€. Mais au moment de mon départ, l'entreprise pour laquelle je travaille, m'annonce qu'elle me fourni le logement. Je me rapproche donc du propriétaire à qui j'ai versé l'argent afin qu'il me rembourse. Ce dernier trouve tout les prétextes pour ne pas me les rendre. Je suis actuellement en Espagne, il prétend que le chèque ne peut pas être encaissé en Espagne, il ne peut pas faire de virement,... etc
Quel est mon recours?
Voici le litige: j'ai trouvé un emploi sur 5 mois en Corse dans le tourisme. Je me suis donc renseignée pour trouver un petit appartement. Ceci fait j'ai réservé moyennant un dépôt de 1000€. Mais au moment de mon départ, l'entreprise pour laquelle je travaille, m'annonce qu'elle me fourni le logement. Je me rapproche donc du propriétaire à qui j'ai versé l'argent afin qu'il me rembourse. Ce dernier trouve tout les prétextes pour ne pas me les rendre. Je suis actuellement en Espagne, il prétend que le chèque ne peut pas être encaissé en Espagne, il ne peut pas faire de virement,... etc
Quel est mon recours?
A voir également:
- Restitution d'un dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
2 réponses
Bonjour
Votre titre est faux faux "Restitution d'un dépôt de garantie"
Dans votre cas il s'agit d'une réservation
Or une réservation n'existe pas : soit on signe un bail avec une date de remise des clés , soit on ne signe pas de bail et vous ne devez rien
Bail non signé il est interdit de demander le moindre centime
Demandez le remboursement en reco AR par le moyen qu'il désire (voir en western union)
Votre titre est faux faux "Restitution d'un dépôt de garantie"
Dans votre cas il s'agit d'une réservation
Or une réservation n'existe pas : soit on signe un bail avec une date de remise des clés , soit on ne signe pas de bail et vous ne devez rien
Bail non signé il est interdit de demander le moindre centime
Demandez le remboursement en reco AR par le moyen qu'il désire (voir en western union)
re vous dites "Mais je vais lui en envoyer un autre avec la possibilité de remboursement par Western union"
Mais si il préfère un passage par tribunal avec en plus des dommages et intérêts et les frais de dépens , ce n'est pas un problème pour vous quand vous serez en Corse. ou en France
Car sans sans bail signé il est interdit de prendre le moindre centime , c'est la loi
Mais si il préfère un passage par tribunal avec en plus des dommages et intérêts et les frais de dépens , ce n'est pas un problème pour vous quand vous serez en Corse. ou en France
Car sans sans bail signé il est interdit de prendre le moindre centime , c'est la loi
N'est as plutôt un contrat de location temporaire avec versement d'un acompte voire d'arrhe ? Cela serai parfaitement légal et elle peut même être obligé de payer la totalité selon les termes employé
Certes le saisonnier à le droit d'être considéré comme en résidence principale..;mais s'il ne l'a pas dit dans son contrat..;
Certes le saisonnier à le droit d'être considéré comme en résidence principale..;mais s'il ne l'a pas dit dans son contrat..;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il a déjà reçu un recommandé AR il y a 15 jours. Mais je vais lui en envoyer un autre avec la possibilité de remboursement par Western union.
Encore merci.
En location dit touristique il peut être prévu que c'est ferme et définitif