Loi alur

Deb - 25 juin 2016 à 05:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 juin 2016 à 05:59
Bonjour,
J'ai envoyé mon préavis de 3 mois comme stipulé sur le bail à mon propriétaire. Toutefois habitant à annemasse, la loi alur rentre en compte.
J'ai envoyé mon préavis au mois d'avril pour pouvoir quitter mon logement en juillet
Est il possible de dire maintenant à mon propriétaire que ne m'ayant pas prévenu de cette loi je peux partir des maintenant sans respecter le délai de 3 mois
Ou faut il renvoyer un courrier le stipulant?
Cordialement
A voir également:

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
25 juin 2016 à 05:59
Bonjour,
Ou faut il renvoyer un courrier le stipulant?
tout a fait. Le loi 89-462 du 06/07/1989 précise bien que le motif doit etre mentionné sur le courrier. Mais attention, il remplacera le précédent avec un préavis de 1 mois qui débutera a la signature de l'AR par le bailleur..... (voir si pas plus interessant de garder le précédent selon la date a laquelle l'AR a été signé par le bailleur).

Cordialement

0