Loi alur
Deb
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25 juin 2016 à 05:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 juin 2016 à 05:59
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maylin27
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25 juin 2016 à 05:59
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Bonjour,
Ou faut il renvoyer un courrier le stipulant?
tout a fait. Le loi 89-462 du 06/07/1989 précise bien que le motif doit etre mentionné sur le courrier. Mais attention, il remplacera le précédent avec un préavis de 1 mois qui débutera a la signature de l'AR par le bailleur..... (voir si pas plus interessant de garder le précédent selon la date a laquelle l'AR a été signé par le bailleur).
Cordialement
Ou faut il renvoyer un courrier le stipulant?
tout a fait. Le loi 89-462 du 06/07/1989 précise bien que le motif doit etre mentionné sur le courrier. Mais attention, il remplacera le précédent avec un préavis de 1 mois qui débutera a la signature de l'AR par le bailleur..... (voir si pas plus interessant de garder le précédent selon la date a laquelle l'AR a été signé par le bailleur).
Cordialement
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