Loi alur
Deb
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai envoyé mon préavis de 3 mois comme stipulé sur le bail à mon propriétaire. Toutefois habitant à annemasse, la loi alur rentre en compte.
J'ai envoyé mon préavis au mois d'avril pour pouvoir quitter mon logement en juillet
Est il possible de dire maintenant à mon propriétaire que ne m'ayant pas prévenu de cette loi je peux partir des maintenant sans respecter le délai de 3 mois
Ou faut il renvoyer un courrier le stipulant?
Cordialement
J'ai envoyé mon préavis de 3 mois comme stipulé sur le bail à mon propriétaire. Toutefois habitant à annemasse, la loi alur rentre en compte.
J'ai envoyé mon préavis au mois d'avril pour pouvoir quitter mon logement en juillet
Est il possible de dire maintenant à mon propriétaire que ne m'ayant pas prévenu de cette loi je peux partir des maintenant sans respecter le délai de 3 mois
Ou faut il renvoyer un courrier le stipulant?
Cordialement
A voir également:
- Loi alur
- Loi alur - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
Bonjour,
Ou faut il renvoyer un courrier le stipulant?
tout a fait. Le loi 89-462 du 06/07/1989 précise bien que le motif doit etre mentionné sur le courrier. Mais attention, il remplacera le précédent avec un préavis de 1 mois qui débutera a la signature de l'AR par le bailleur..... (voir si pas plus interessant de garder le précédent selon la date a laquelle l'AR a été signé par le bailleur).
Cordialement
Ou faut il renvoyer un courrier le stipulant?
tout a fait. Le loi 89-462 du 06/07/1989 précise bien que le motif doit etre mentionné sur le courrier. Mais attention, il remplacera le précédent avec un préavis de 1 mois qui débutera a la signature de l'AR par le bailleur..... (voir si pas plus interessant de garder le précédent selon la date a laquelle l'AR a été signé par le bailleur).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...