Dettes suite à décès
Résolu
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1 réponse
Ma situation : nous ne sommes pas passés devant Notaire, pas d'héritage donc par conséquent pas de dettes.
FAUX
En payant, vous acceptez l’héritage et les dettes.
Enfin votre mère ou père, car ce sont eux les héritiers pas vous, sauf si vos parents sont décédés.
Au TGI du dernier domicile du défunt, service successions faire une renonciation.
En envoyer une copie quand on vous réclame quelque chose.
Sinon cessez de croire bien faire, en écrivant à tout le monde et à tous vents.
Ce sera un faux, si vous avez déjà payé, jeté, pris, vidé les comptes en banque et donc accepté.
FAUX
En payant, vous acceptez l’héritage et les dettes.
Enfin votre mère ou père, car ce sont eux les héritiers pas vous, sauf si vos parents sont décédés.
Au TGI du dernier domicile du défunt, service successions faire une renonciation.
En envoyer une copie quand on vous réclame quelque chose.
Sinon cessez de croire bien faire, en écrivant à tout le monde et à tous vents.
Ce sera un faux, si vous avez déjà payé, jeté, pris, vidé les comptes en banque et donc accepté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juin 2016 à 13:42
merci pour votre retour. pour éclaircir la situation suite à votre réponse :
je me suis occupé d'envoyer les demandes de résiliation, actes de décès... pour signaler le décès, mais nous n'avons jamais payé de dettes en notre nom. jusqu'à maintenant les procédures des premiers organismes qui nous contactez laissaient justement tomber la procédure suite à la réception des actes de décès.
cordialement.
24 juin 2016 à 13:48
Amener acte de décés pouvoir si pour plusieurs personnes, preuve filiation acte naissance et pièces d'identité
Renonciation de votre père ou mère selon parenté par rapport à la grand mère, le conjoint n'est pas héritier de la GM, il n' a pas à renoncer
Vous et vos freres et soeurs si majeurs.
Si vos frères et soeurs sont mineurs, les parents doivent saisir le juge des tutelles de leur domicile et faire une requete d'autorisation de renonciation (mais bon..)
26 juin 2016 à 19:28