SImulation de 260€ et droit inférieur à 15 €.

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- 24 juin 2016 à 13:01
Bonjour,

Quelqu’un peut m'aider à comprendre cette article concernant la prime d'activité?

« Art. R. 842-4.-Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer bénéficiaire, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 ses ressources au sens de l'article L. 842-4 sont prises en compte, et ses revenus professionnels sont assimilés à des revenus de remplacement mentionnés au 2° de l'article L. 842-4.

En fait mon problème est que la CAF me dit que le montant de la prime d'activité calculée pour moi est inférieur à 15 euros, donc que je ne touche pas cette prime car les ressources de mon conjoint ne sont pas prises en compte car il n'a qu'une carte de séjour d'un an et qu'il faudrait qu'il soit en France de manière régulière depuis au moins 5 ans.
Je voudrais savoir qu'est ce que cet article veut dire car je ne le comprends pas et cela fait allusion au non remplissage des conditions de l'article L842-2 (conditions d'attribution). Est-ce que les ressources sont prises ou non en compte???

Merci d'avance.
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3 mars 2017
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Merci
Bonjour,

Une circulaire concernant le RSA, en date de juillet 2012, demande dorénavant à tout étranger une présence en France de minimum 5 ans avant de pouvoir toucher le RSA.
Commenter la réponse de Micha1.
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Merci
ces ressources sont prises en compte mais d'une manière qui est défavorable, voir le mode de calcul sur http://www.ma-prime-activite.fr/calcul-de-la-prime
si votre salaire aboutit à un droit de 260€ mais qu'il perçoit 250€ par mois, alors les 250 sont déduits des 260. il reste 10€, somme inférieure à 15€ donc pas de prime.
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