Elligibilité à la prime d'activité.
Résolu
Bonjour,
Mon fils en stage de fin d'études d'ingénieur informatique et qui sur 7 mois va percevoir une indemnité de stage de plus de 900€ nets mensuel, voit sa demande de prime d'activité refusée au motif qu'il perçoit une Gratification et non un salaire.
Dans l'article relatif à la prime d'activité il est mentionné un revenu minimal de 893 € et plus de 3 mois d'activité pour les stagiaires.
Sauf erreur tous les textes sur la prime d'activité parlent de revenus professionnels, et non de salaires, d'indemnités ou de gratifications.
Je fais référence à l'article L 842-2 du chapitre 57 de la loi Rebsamen
Auriez vous des commentaires à me donner.
Merci
Mon fils en stage de fin d'études d'ingénieur informatique et qui sur 7 mois va percevoir une indemnité de stage de plus de 900€ nets mensuel, voit sa demande de prime d'activité refusée au motif qu'il perçoit une Gratification et non un salaire.
Dans l'article relatif à la prime d'activité il est mentionné un revenu minimal de 893 € et plus de 3 mois d'activité pour les stagiaires.
Sauf erreur tous les textes sur la prime d'activité parlent de revenus professionnels, et non de salaires, d'indemnités ou de gratifications.
Je fais référence à l'article L 842-2 du chapitre 57 de la loi Rebsamen
Auriez vous des commentaires à me donner.
Merci
2 réponses
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Article R844-5
Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes :
...
26° Les gratifications perçues dans le cadre de stages effectués en application de l' article L. 124-1 du code de l'éducation .
la caf a donc raison. -
Bonjour,
Vous avez raison ainsi que la sécu.
Les journalistes qui donnent l'information trompent les lecteurs, faute de vérifier les textes.
Dommage pour mon fils.
Merci encore.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...