Elligibilité à la prime d'activité. [Résolu]

Jarmaxan 2 Messages postés mercredi 22 juin 2016Date d'inscription 22 juin 2016 Dernière intervention - 22 juin 2016 à 11:59 - Dernière réponse : Jarmaxan 2 Messages postés mercredi 22 juin 2016Date d'inscription 22 juin 2016 Dernière intervention
- 22 juin 2016 à 23:18
Bonjour,
Mon fils en stage de fin d'études d'ingénieur informatique et qui sur 7 mois va percevoir une indemnité de stage de plus de 900€ nets mensuel, voit sa demande de prime d'activité refusée au motif qu'il perçoit une Gratification et non un salaire.
Dans l'article relatif à la prime d'activité il est mentionné un revenu minimal de 893 € et plus de 3 mois d'activité pour les stagiaires.
Sauf erreur tous les textes sur la prime d'activité parlent de revenus professionnels, et non de salaires, d'indemnités ou de gratifications.
Je fais référence à l'article L 842-2 du chapitre 57 de la loi Rebsamen
Auriez vous des commentaires à me donner.
Merci
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2 réponses

PA486 1255 Messages postés vendredi 19 février 2016Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 22 juin 2016 à 13:32
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Utile
Article R844-5
Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes :
...
26° Les gratifications perçues dans le cadre de stages effectués en application de l' article L. 124-1 du code de l'éducation .

la caf a donc raison.
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Jarmaxan 2 Messages postés mercredi 22 juin 2016Date d'inscription 22 juin 2016 Dernière intervention - 22 juin 2016 à 23:18
0
Utile
Bonjour,
Vous avez raison ainsi que la sécu.
Les journalistes qui donnent l'information trompent les lecteurs, faute de vérifier les textes.
Dommage pour mon fils.
Merci encore.
Cordialement
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