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Obligation du bailleur de fonds en cas de vente des mûrs

martine synakowski - 24 juin 2016 à 08:45
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 déc. 2016 à 14:29
Bonjour,
Concernant la vente des mûrs, y a t'il une obligation d'information, vis à vis du locataire, car mes mûrs ont été vendus, sans que j'en sois informée même par une simple lettre alors que je voulais les acheter sauf que c'était avant 014 , donc, vu qu'en 014 une loi a été votée à ce sujet, y a t'il un effet rétroactif de la nouvelle loi sur un délai établi ?
Merci d'avance
Cordialement
Martine

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 24/06/2016 à 10:23
Bonjour
La loi Pinel introduit un droit pour le locataire commercial...avant cette loi aucun droit.
Vos murs ont été vendu quand ?
0
So
26 déc. 2016 à 14:27
Suite au décès de ma mère qui etait propriétaire d'un fond de commerce (du coup fermé depuis 2 ans)je voulais savoir s'il ya des possibilité que le propriétaire des murs récupère le fond après un certain temps sil n'est pas vendu
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > So
26 déc. 2016 à 14:29
si vos murs ont été vendu en 2014 c'est avant la loi pinel aucun droit de préemption pour le locataire commercial
Le loyer est ils toujours payé ?
0

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