Obligation du bailleur de fonds en cas de vente des mûrs
martine synakowski
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Concernant la vente des mûrs, y a t'il une obligation d'information, vis à vis du locataire, car mes mûrs ont été vendus, sans que j'en sois informée même par une simple lettre alors que je voulais les acheter sauf que c'était avant 014 , donc, vu qu'en 014 une loi a été votée à ce sujet, y a t'il un effet rétroactif de la nouvelle loi sur un délai établi ?
Merci d'avance
Cordialement
Martine
Concernant la vente des mûrs, y a t'il une obligation d'information, vis à vis du locataire, car mes mûrs ont été vendus, sans que j'en sois informée même par une simple lettre alors que je voulais les acheter sauf que c'était avant 014 , donc, vu qu'en 014 une loi a été votée à ce sujet, y a t'il un effet rétroactif de la nouvelle loi sur un délai établi ?
Merci d'avance
Cordialement
Martine
A voir également:
- Obligation du bailleur de fonds en cas de vente des mûrs
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Cas particulier l - Guide
- Fonds de commerce - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le loyer est ils toujours payé ?