Obligation du bailleur de fonds en cas de vente des mûrs

martine synakowski -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Concernant la vente des mûrs, y a t'il une obligation d'information, vis à vis du locataire, car mes mûrs ont été vendus, sans que j'en sois informée même par une simple lettre alors que je voulais les acheter sauf que c'était avant 014 , donc, vu qu'en 014 une loi a été votée à ce sujet, y a t'il un effet rétroactif de la nouvelle loi sur un délai établi ?
Merci d'avance
Cordialement
Martine

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    Bonjour
    La loi Pinel introduit un droit pour le locataire commercial...avant cette loi aucun droit.
    Vos murs ont été vendu quand ?
    0
    1. So
       
      Suite au décès de ma mère qui etait propriétaire d'un fond de commerce (du coup fermé depuis 2 ans)je voulais savoir s'il ya des possibilité que le propriétaire des murs récupère le fond après un certain temps sil n'est pas vendu
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676 > So
         
        si vos murs ont été vendu en 2014 c'est avant la loi pinel aucun droit de préemption pour le locataire commercial
        Le loyer est ils toujours payé ?
        0

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