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1 réponse
Bonjour,
Les civilités indiquent que les personnes sont éduquées et sociabilisées, quand nous en faisons usage, c’est une marque de respect et de politesse à l’égard des personnes interpellées.
Qu’est-ce c’est que cette con.nerie ?!
Il n’y a pas besoin de délit de fuite pour déposer une plainte !
La gendarmerie a l’obligation de la prendre !
Article 15-3 du Code de procédure pénale.
Si la plainte est refusée, c’est une atteinte à la liberté individuelle passible pour le gendarme qui refuse de 7 ans de prison.
Code Pénal
- Des atteintes à la liberté individuelle l’article 432-4
La plainte doit être prise pour cela :
• Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Des violences des articles 222-7 à 222-16-3.
Imprimez les articles concernés à partir des codes.
Copiez le lien en gras et choisissez les codes.
https://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Êtes-vous devenue infirme ?
Avez-vous un arrêt de travail de plus de 8 jours, de moins de 8 jours ?
Avec la plainte, vous pourrez avoir accès à :
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
La plainte, vous permettra d'informer votre assurance protection de la personne si vous en avez une, elle devrait vous indémniser, d'ailleurs, contactez-là tout de suite !
Avec la plainte, vous ne devriez rien payer.
Êtes-vous française ? Si : non, faites-vous assister par votre ambassade.
Déplacez-vous avec un témoin à la gendarmerie, s’ils refusent la plainte vous pourrez saisir l’inspection générale des services, et faire un recommandé avis de réception auprès du Procureur de la république pour qu’il enregistre la plainte.
Cordialement.
Les civilités indiquent que les personnes sont éduquées et sociabilisées, quand nous en faisons usage, c’est une marque de respect et de politesse à l’égard des personnes interpellées.
Qu’est-ce c’est que cette con.nerie ?!
Il n’y a pas besoin de délit de fuite pour déposer une plainte !
La gendarmerie a l’obligation de la prendre !
Article 15-3 du Code de procédure pénale.
Si la plainte est refusée, c’est une atteinte à la liberté individuelle passible pour le gendarme qui refuse de 7 ans de prison.
Code Pénal
- Des atteintes à la liberté individuelle l’article 432-4
La plainte doit être prise pour cela :
• Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Des violences des articles 222-7 à 222-16-3.
Imprimez les articles concernés à partir des codes.
Copiez le lien en gras et choisissez les codes.
https://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Êtes-vous devenue infirme ?
Avez-vous un arrêt de travail de plus de 8 jours, de moins de 8 jours ?
Avec la plainte, vous pourrez avoir accès à :
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
La plainte, vous permettra d'informer votre assurance protection de la personne si vous en avez une, elle devrait vous indémniser, d'ailleurs, contactez-là tout de suite !
Avec la plainte, vous ne devriez rien payer.
Êtes-vous française ? Si : non, faites-vous assister par votre ambassade.
Déplacez-vous avec un témoin à la gendarmerie, s’ils refusent la plainte vous pourrez saisir l’inspection générale des services, et faire un recommandé avis de réception auprès du Procureur de la république pour qu’il enregistre la plainte.
Cordialement.