Renverse' par une voiture sans delit de fuite

nelly - 23 juin 2016 à 17:52
 Lucifer archange déchu ou déçu - 24 juin 2016 à 01:34
Bonjour,
Je me suis fait renverser par une voiture sur un parking de supermarche' la personne qui conduisait est reste 'avec moi jusqu'a l'arriver du samu qui m'a amener aux urgences pour une radio du cocis qui me faisait terriblement mal. Cette personne m'a donne' son nom et address et comme je n'ai pas de mutuelle elle m'a dit qu'elle payerai la facture. Vivant a l'etranger j'ai note' son numero d'immatriculation.Je lui demande' ses papiers d'assurance et m'a repondu qu'elle me les enverrait par email .Je suis rentre',mais je n'ai toujours rien recu, je lui est ecrit de nouveau mais toujours rien. Que va t'il se passer car il n'y a pas eu de constat a par l'agent de securite du supermarche' .Nous avons signale' cet accident a la gendarmerie mais comme il n'y a pas eu de delit de fuite nous ne pouvons pas porter plainte et l'agent de securite' dit lui aussi que comme il n'y a pas de plainte il ne peux pas nous donner le rapport.Qui va payer la facture des urgences?

1 réponse

Bonjour,

Les civilités indiquent que les personnes sont éduquées et sociabilisées, quand nous en faisons usage, c’est une marque de respect et de politesse à l’égard des personnes interpellées.


Qu’est-ce c’est que cette con.nerie ?!
Il n’y a pas besoin de délit de fuite pour déposer une plainte !
La gendarmerie a l’obligation de la prendre !
Article 15-3 du Code de procédure pénale.

Si la plainte est refusée, c’est une atteinte à la liberté individuelle passible pour le gendarme qui refuse de 7 ans de prison.


Code Pénal
- Des atteintes à la liberté individuelle l’article 432-4

La plainte doit être prise pour cela :

• Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Des violences des articles 222-7 à 222-16-3.


Imprimez les articles concernés à partir des codes.
Copiez le lien en gras et choisissez les codes.
https://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do


Êtes-vous devenue infirme ?
Avez-vous un arrêt de travail de plus de 8 jours, de moins de 8 jours ?

Avec la plainte, vous pourrez avoir accès à :
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313

La plainte, vous permettra d'informer votre assurance protection de la personne si vous en avez une, elle devrait vous indémniser, d'ailleurs, contactez-là tout de suite !

Avec la plainte, vous ne devriez rien payer.
Êtes-vous française ? Si : non, faites-vous assister par votre ambassade.

Déplacez-vous avec un témoin à la gendarmerie, s’ils refusent la plainte vous pourrez saisir l’inspection générale des services, et faire un recommandé avis de réception auprès du Procureur de la république pour qu’il enregistre la plainte.

Cordialement.
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