Heure sup.
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hoquei44
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dimanche 19 janvier 2014
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19 novembre 2024
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22 juin 2016 à 12:56
22 juin 2016 à 12:56
Bonjour,
Juridiquement, si vous êtes à temps partiel les heures que vous effectuez au delà de ce qui est prévu par votre contrat de travail se nomme des heures complémentaires.
Les heures supplémentaires sont les heures effectués à partir de 35 heures.
Or, lorsqu'un salarié est à temps partiel, il ne peut accomplir que des heures complémentaires. Il n'a pas le droit de faire d'heure supplémentaire.
C'est illégale, et c'est pour cela que votre employeur refuse de vous faire un document qui vous donnerait une preuve qu'elle outrepasse la loi.
La situation reste néanmoins illégale mais là, l'employeur ne vous fournit pas d'élément reconnaissance directement sa culpabilité.
CB
Juridiquement, si vous êtes à temps partiel les heures que vous effectuez au delà de ce qui est prévu par votre contrat de travail se nomme des heures complémentaires.
Les heures supplémentaires sont les heures effectués à partir de 35 heures.
Or, lorsqu'un salarié est à temps partiel, il ne peut accomplir que des heures complémentaires. Il n'a pas le droit de faire d'heure supplémentaire.
C'est illégale, et c'est pour cela que votre employeur refuse de vous faire un document qui vous donnerait une preuve qu'elle outrepasse la loi.
La situation reste néanmoins illégale mais là, l'employeur ne vous fournit pas d'élément reconnaissance directement sa culpabilité.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2016 à 16:30