Comment effectué un pacs
Gwen
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22 juin 2016 à 10:39
doris33 Messages postés 43508 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2025 - 22 juin 2016 à 10:45
doris33 Messages postés 43508 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2025 - 22 juin 2016 à 10:45
Bonjour, je souhaiterais avoir des informations sur le pacs et comment procéder pour le faire. Merci d'avance Cordialement
A voir également:
- Pacs et succession
- Convention spécifique pacs - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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doris33
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22 juin 2016 à 10:45
22 juin 2016 à 10:45
Bonjour,
en tapant "pacs" dans un moteur de recherche, vous auriez trouvé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
en tapant "pacs" dans un moteur de recherche, vous auriez trouvé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144