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Comment effectué un pacs

Gwen -  
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaiterais avoir des informations sur le pacs et comment procéder pour le faire. Merci d'avance Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Bonjour,

en tapant "pacs" dans un moteur de recherche, vous auriez trouvé :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
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