Droit de passage non enregistré aux bureaux des hypothèques

Question

Bonjour. 
J'ai acheter une maison ou existe une servitude conventionnelle au profit de ma voisine. Sur mon acte de vente , l'assiette du passage est dessinée au crayon. Se passage n'est pas borné par geometre et n'est pas enregistré aux hypothèques.  Il est placé en plein milieu de mon jardin. Pensée vous que je puisse le faire annuler?  Merci pour vos réponses.

kiki · Accepted Answer

Bonjour

Un droit de passage n'a pas à être borné. S'il figure sur un acte notarié il est officiel et vous ne pouvez pas l'annuler. Vous devez le laisser libre d'accès à votre voisine. C'est pas marrant mais c'est la loi.

bern29 · Answer

Bonjour,

Une servitude peut être établie librement entre deux parties et être consignée sur un acte sous seing privé. Cependant elle n’est valable qu’entre les parties et inopposables aux tiers.
Dans ce cas,si vous venez d'acheter,elle ne vous est pas opposable.

Droit de passage non enregistré aux bureaux des hypothèques

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