Droit de passage non enregistré aux bureaux des hypothèques
Kachina333
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour.
J'ai acheter une maison ou existe une servitude conventionnelle au profit de ma voisine. Sur mon acte de vente , l'assiette du passage est dessinée au crayon. Se passage n'est pas borné par geometre et n'est pas enregistré aux hypothèques. Il est placé en plein milieu de mon jardin. Pensée vous que je puisse le faire annuler? Merci pour vos réponses.
J'ai acheter une maison ou existe une servitude conventionnelle au profit de ma voisine. Sur mon acte de vente , l'assiette du passage est dessinée au crayon. Se passage n'est pas borné par geometre et n'est pas enregistré aux hypothèques. Il est placé en plein milieu de mon jardin. Pensée vous que je puisse le faire annuler? Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Un droit de passage n'a pas à être borné. S'il figure sur un acte notarié il est officiel et vous ne pouvez pas l'annuler. Vous devez le laisser libre d'accès à votre voisine. C'est pas marrant mais c'est la loi.
Un droit de passage n'a pas à être borné. S'il figure sur un acte notarié il est officiel et vous ne pouvez pas l'annuler. Vous devez le laisser libre d'accès à votre voisine. C'est pas marrant mais c'est la loi.
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