Droit de passage non enregistré aux bureaux des hypothèques
Kachina333
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour.
J'ai acheter une maison ou existe une servitude conventionnelle au profit de ma voisine. Sur mon acte de vente , l'assiette du passage est dessinée au crayon. Se passage n'est pas borné par geometre et n'est pas enregistré aux hypothèques. Il est placé en plein milieu de mon jardin. Pensée vous que je puisse le faire annuler? Merci pour vos réponses.
J'ai acheter une maison ou existe une servitude conventionnelle au profit de ma voisine. Sur mon acte de vente , l'assiette du passage est dessinée au crayon. Se passage n'est pas borné par geometre et n'est pas enregistré aux hypothèques. Il est placé en plein milieu de mon jardin. Pensée vous que je puisse le faire annuler? Merci pour vos réponses.
2 réponses
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Bonjour
Un droit de passage n'a pas à être borné. S'il figure sur un acte notarié il est officiel et vous ne pouvez pas l'annuler. Vous devez le laisser libre d'accès à votre voisine. C'est pas marrant mais c'est la loi. -
Bonjour,
Une servitude peut être établie librement entre deux parties et être consignée sur un acte sous seing privé. Cependant elle n’est valable qu’entre les parties et inopposables aux tiers.
Dans ce cas,si vous venez d'acheter,elle ne vous est pas opposable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...