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Droit de passage non enregistré aux bureaux des hypothèques

Kachina333 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2016 - 21 juin 2016 à 19:39
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 23 juin 2016 à 12:15
Bonjour.
J'ai acheter une maison ou existe une servitude conventionnelle au profit de ma voisine. Sur mon acte de vente , l'assiette du passage est dessinée au crayon. Se passage n'est pas borné par geometre et n'est pas enregistré aux hypothèques. Il est placé en plein milieu de mon jardin. Pensée vous que je puisse le faire annuler? Merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
kiki
23 juin 2016 à 10:42
Bonjour

Un droit de passage n'a pas à être borné. S'il figure sur un acte notarié il est officiel et vous ne pouvez pas l'annuler. Vous devez le laisser libre d'accès à votre voisine. C'est pas marrant mais c'est la loi.
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