Intérêts de retard délai et prescription ?
cerise92700
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1 réponse
Micha1.
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21 juin 2016 à 14:46
21 juin 2016 à 14:46
Bonjour,
l'huissier vient de m'annoncer que les intérêts de retard s'éteignent tous les 5 ans !
En effet l'huissier a raison !
l'huissier vient de m'annoncer que les intérêts de retard s'éteignent tous les 5 ans !
En effet l'huissier a raison !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par cerise92700 le 21/06/2016 à 14:53
c'est quand même bizarre que la dette est valable 30 ans , et pas les interets de retard !
êtes vous sûr de vous ?
avez vous un article faisant état de ce fait ?
merci