Intérêts de retard délai et prescription ?

cerise92700 Messages postés 54 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
cerise92700 Messages postés 54 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous
Voilà mon souci :
J'ai un jugement à faire exécuter depuis 1993, je viens juste de retrouver mon ex mari (qui se cachait depuis des années) , et l'huissier vient de m'annoncer que les intérêts de retard s'éteignent tous les 5 ans ! est ce vrai sachant que cette condamnation est applicable 30 ans ?
merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
     
    Bonjour,

    l'huissier vient de m'annoncer que les intérêts de retard s'éteignent tous les 5 ans !

    En effet l'huissier a raison !

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    1. cerise92700 Messages postés 54 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      bonjour

      c'est quand même bizarre que la dette est valable 30 ans , et pas les interets de retard !

      êtes vous sûr de vous ?

      avez vous un article faisant état de ce fait ?

      merci
      0

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