Intérêts de retard délai et prescription ?
cerise92700
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cerise92700 Messages postés 54 Statut Membre -
cerise92700 Messages postés 54 Statut Membre -
Bonjour à tous
Voilà mon souci :
J'ai un jugement à faire exécuter depuis 1993, je viens juste de retrouver mon ex mari (qui se cachait depuis des années) , et l'huissier vient de m'annoncer que les intérêts de retard s'éteignent tous les 5 ans ! est ce vrai sachant que cette condamnation est applicable 30 ans ?
merci de vos réponses
Voilà mon souci :
J'ai un jugement à faire exécuter depuis 1993, je viens juste de retrouver mon ex mari (qui se cachait depuis des années) , et l'huissier vient de m'annoncer que les intérêts de retard s'éteignent tous les 5 ans ! est ce vrai sachant que cette condamnation est applicable 30 ans ?
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- Delai encaissement cheque lcl - Forum chèque
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est quand même bizarre que la dette est valable 30 ans , et pas les interets de retard !
êtes vous sûr de vous ?
avez vous un article faisant état de ce fait ?
merci