Faire une sous-location en tant que hébergée à titre gratuit
Marion
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis hébergée à titre gratuit par un de mes parents dans un appartement dont il est propriétaire.
Etant actuellement à l'étranger pour une durée indéterminée, je souhaite mettre en sous-location cette appartement.
Néanmoins je ne bénéficie pas de contrat de location initial qui encadrerait la mise en place d'un contrat de sous location. A savoir qu'aucun document ne formalise ma présence dans cet appartement à titre gratuit.
Comment puis je faire pour légaliser cette démarche, sachant que le propriétaire de l'appartement ne veut pas mettre à son nom cette "sous location" pour des raison fiscales.
merci d'avance pour vos conseils.
Je suis hébergée à titre gratuit par un de mes parents dans un appartement dont il est propriétaire.
Etant actuellement à l'étranger pour une durée indéterminée, je souhaite mettre en sous-location cette appartement.
Néanmoins je ne bénéficie pas de contrat de location initial qui encadrerait la mise en place d'un contrat de sous location. A savoir qu'aucun document ne formalise ma présence dans cet appartement à titre gratuit.
Comment puis je faire pour légaliser cette démarche, sachant que le propriétaire de l'appartement ne veut pas mettre à son nom cette "sous location" pour des raison fiscales.
merci d'avance pour vos conseils.
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1 réponse
Bonjour,
sans accord des propriétaires, vous ne pouvez pas louer ou sous-louer (le mot de toute façon n'est pas approprié) ce bien. De plus, si vos parents percevaient un loyer, ils devraient obligatoirement le déclarer en tant que revenus fonciers, d'où leur refus.
Il n'existe pas de solution légale sans l'accord de vos parents.
sans accord des propriétaires, vous ne pouvez pas louer ou sous-louer (le mot de toute façon n'est pas approprié) ce bien. De plus, si vos parents percevaient un loyer, ils devraient obligatoirement le déclarer en tant que revenus fonciers, d'où leur refus.
Il n'existe pas de solution légale sans l'accord de vos parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...