Fin de bail
Tess2009
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 juin 2016 à 10:55
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 21/06/2016 à 11:02
Modifié par Poisson92100 le 21/06/2016 à 11:02
bonjour
S'il n'a pas déménagé depuis longtemps avec sa nombreuse famille, soit il n'a pas les moyens soit il ne cherche pas sérieusement. C'est mal parti...
S'il ne part pas il devient occupant sans droit ni titre ("squatter" - vous devez engager une procédure d'expulsion devant le tribunal d'instance (vu les délais d'audiences, vous pouvez même anticiper pour faire enrôler votre affaire quitte à la faire radier s'il part finalement il part)
Passé la date s'il vous verse de l'argent ne délivrez plus de quittances mais des reçus
S'il n'a pas déménagé depuis longtemps avec sa nombreuse famille, soit il n'a pas les moyens soit il ne cherche pas sérieusement. C'est mal parti...
S'il ne part pas il devient occupant sans droit ni titre ("squatter" - vous devez engager une procédure d'expulsion devant le tribunal d'instance (vu les délais d'audiences, vous pouvez même anticiper pour faire enrôler votre affaire quitte à la faire radier s'il part finalement il part)
Passé la date s'il vous verse de l'argent ne délivrez plus de quittances mais des reçus
21 juin 2016 à 10:55
votre congé comportait il bien les mentions obligatoires ?
Cordialement