Fin de bail
Tess2009
Messages postés
1
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
J'ai signifié à mon locataire le non renouvellement du bail souhaitant vendre le logement.Mais à 2mois de la fin du bail celui-ci me signale qu'il ne trouve pas de logement assez grand pour loger sa famille.Car il faut dire que lorsque je lui ai loué il était seul mais à présent il s'est mis en ménage avec une femme et ont à présent 5 enfants à charge alors que le logement loué ne comporte que 2 chambres.Que dois-je faire s'il ne quitte pas les lieux et puis-je faire valoir que le logement n'est plus adapté?
A voir également:
- Fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
bonjour
S'il n'a pas déménagé depuis longtemps avec sa nombreuse famille, soit il n'a pas les moyens soit il ne cherche pas sérieusement. C'est mal parti...
S'il ne part pas il devient occupant sans droit ni titre ("squatter" - vous devez engager une procédure d'expulsion devant le tribunal d'instance (vu les délais d'audiences, vous pouvez même anticiper pour faire enrôler votre affaire quitte à la faire radier s'il part finalement il part)
Passé la date s'il vous verse de l'argent ne délivrez plus de quittances mais des reçus
S'il n'a pas déménagé depuis longtemps avec sa nombreuse famille, soit il n'a pas les moyens soit il ne cherche pas sérieusement. C'est mal parti...
S'il ne part pas il devient occupant sans droit ni titre ("squatter" - vous devez engager une procédure d'expulsion devant le tribunal d'instance (vu les délais d'audiences, vous pouvez même anticiper pour faire enrôler votre affaire quitte à la faire radier s'il part finalement il part)
Passé la date s'il vous verse de l'argent ne délivrez plus de quittances mais des reçus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
votre congé comportait il bien les mentions obligatoires ?
Cordialement