Maladies Professionnelles
zaskunt
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rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Suite à ma demande de reconnaissance des maladies professionnelles (réceptionnée par la CPAM le 06/12/2015), la CPAM me notifie en date du 06/03/2015 qu'elle n'a pu arrêter une décision dans le délai de 3 mois selon article R.441-10 du code de la CPAM, en conséquence, un délai complémentaire de 3 mois pour instruction de mon dossier est nécessaire conformément à l’article R 441-14 du code de la CPAM.
Le 26/03/2016 je reçois un autre courrier de la CPAM me notifiant que la reconnaissance des maladies professionnelles n’a pu aboutir, la condition relative à la liste des travaux fixées au tableau n’étant pas remplie donc mon dossier est transmis à la CRRMP pour examen dans le cadre de l’article L.461-1, 3ème alinéa du code de la CPAM.
Le 03/06/2016 je reçois un autre courrier de la CPAM me notifiant le refus de prise charge en attente de la décision de CRRMP, toute fois lorsque cet avis aura été rendu, il ne manquera pas de me informer de sa teneur, dans l’hypothèse ou un avis favorable serait donné, il reviendrait sur leur décision en me adressant une notification de prise en charge. Ensuite ils m’ont dit si tout fois vous estimez devoir contester leur décision d’écrit à la CRA.
Le 08/06/2016 j’ai fait mon recours au CRA contre la décision de refus de prise en charge de la CPAM, le 20/06/2016 j’ai reçois un courrier de CRA en me répondant que mon recours n’est pas recevable parce que la décision de refus de prise en charge de la CPAM est conservatoire dans les délais impartis (à savoir 6 mois), est toujours en attente de l’avis du CRRMP, à réception de celui-ci le centre de traitement ne manquera pas de me informer de sa décision par le biais d’une notification annule et remplace.
C’est la raison par lequel je viens vers vous pour avoir vos avis et pour savoir le délai légal de réponse entre la CPAM et la CRRMP pour statuer sur un dossier des maladies professionnelles ?
D'avance merci de votre réponse.
Le 26/03/2016 je reçois un autre courrier de la CPAM me notifiant que la reconnaissance des maladies professionnelles n’a pu aboutir, la condition relative à la liste des travaux fixées au tableau n’étant pas remplie donc mon dossier est transmis à la CRRMP pour examen dans le cadre de l’article L.461-1, 3ème alinéa du code de la CPAM.
Le 03/06/2016 je reçois un autre courrier de la CPAM me notifiant le refus de prise charge en attente de la décision de CRRMP, toute fois lorsque cet avis aura été rendu, il ne manquera pas de me informer de sa teneur, dans l’hypothèse ou un avis favorable serait donné, il reviendrait sur leur décision en me adressant une notification de prise en charge. Ensuite ils m’ont dit si tout fois vous estimez devoir contester leur décision d’écrit à la CRA.
Le 08/06/2016 j’ai fait mon recours au CRA contre la décision de refus de prise en charge de la CPAM, le 20/06/2016 j’ai reçois un courrier de CRA en me répondant que mon recours n’est pas recevable parce que la décision de refus de prise en charge de la CPAM est conservatoire dans les délais impartis (à savoir 6 mois), est toujours en attente de l’avis du CRRMP, à réception de celui-ci le centre de traitement ne manquera pas de me informer de sa décision par le biais d’une notification annule et remplace.
C’est la raison par lequel je viens vers vous pour avoir vos avis et pour savoir le délai légal de réponse entre la CPAM et la CRRMP pour statuer sur un dossier des maladies professionnelles ?
D'avance merci de votre réponse.
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6 réponses
Bonjour,
La CPAM dispose de 6 mois pour notifier un refus de prise en charge mais elle est tenue par l'avis du CRRMP qui lui n'a pas de délais pour le rendre.
En revanche dès lors que la Caisse vous a notifié une décision avec des voies de recours CRA, celle ci ne peut pas déclarer votre recours irrecevable.
Je vous conseille donc de saisir le TASS à titre conservatoire.
Par ailleurs si vous avez reçu la notification de prolongation du délai après le 6 mars 2016 faites valoir auprès du TASS l'accord implicite pour non respect du délai de réponse de 3 mois par la Caisse.
La CPAM dispose de 6 mois pour notifier un refus de prise en charge mais elle est tenue par l'avis du CRRMP qui lui n'a pas de délais pour le rendre.
En revanche dès lors que la Caisse vous a notifié une décision avec des voies de recours CRA, celle ci ne peut pas déclarer votre recours irrecevable.
Je vous conseille donc de saisir le TASS à titre conservatoire.
Par ailleurs si vous avez reçu la notification de prolongation du délai après le 6 mars 2016 faites valoir auprès du TASS l'accord implicite pour non respect du délai de réponse de 3 mois par la Caisse.
Bonjour, j’ai besoin de savoir que si les délais de 6 mois incombent à la CPAM et CRRMP ou non. La CPAM en date du 08/ 06/2016 m’a notifié le refus de prise charge avec ma possibilité de recours CRA, mena la CRA en date du 18/06/2016 m’a répondu que mon recours est irrecevable. Si j’attends d’abord la réponse de CRRMP avant de faire mon recours sur l’irrecevabilité de CRA, est-ce-que, se sera trop tard ou pas pour mon recours sur l’irrecevabilité de CRA. Cordialement.
Bonjour,
j’ai besoin de savoir que si les délais de 6 mois incombent à la CPAM et CRRMP ou non
Voir ma précédente réponse.
La CPAM a 6 mois pour prendre une décision, le CRRMP n'a aucun délai....
Mais dans votre cas la CPAM vous a bien notifié une décision de refus (provisoire) avant l'expiration des 6 mois évitant ainsi l'accord implicite.
Si j’attends d’abord la réponse de CRRMP avant de faire mon recours sur l’irrecevabilité de CRA, est-ce-que, se sera trop tard ou pas pour mon recours sur l’irrecevabilité de CRA
voir ma précédente réponse: dès lors que la Caisse vous a notifié une décision avec des voies de recours CRA, celle ci ne peut pas déclarer votre recours irrecevable.
Je vous conseille donc de saisir le TASS à titre conservatoire.
Cordialement
j’ai besoin de savoir que si les délais de 6 mois incombent à la CPAM et CRRMP ou non
Voir ma précédente réponse.
La CPAM a 6 mois pour prendre une décision, le CRRMP n'a aucun délai....
Mais dans votre cas la CPAM vous a bien notifié une décision de refus (provisoire) avant l'expiration des 6 mois évitant ainsi l'accord implicite.
Si j’attends d’abord la réponse de CRRMP avant de faire mon recours sur l’irrecevabilité de CRA, est-ce-que, se sera trop tard ou pas pour mon recours sur l’irrecevabilité de CRA
voir ma précédente réponse: dès lors que la Caisse vous a notifié une décision avec des voies de recours CRA, celle ci ne peut pas déclarer votre recours irrecevable.
Je vous conseille donc de saisir le TASS à titre conservatoire.
Cordialement
Bonjour, Merci beaucoup pour votre information concernant mon dossier, malheureusement je ne sais pas comment faire un recours à titre conservatoire. Est que ce, ce possible de m’aide pour faire ce courrier. A l’attente de votre réponse. Bien cordialement.
Vous rédigez un simple courrier dans lequel vous indiquez contester la décision qui vous a été notifiée par la CRA , vous joignez une copie de la lettre de refus et vous précisez que vous ferez parvenir vos arguments ultérieurement.
Vous déposez ensuite cette lettre au greffe du TASS;
Si vous avez besoin d'aide vous pouvez solliciter les services de l'association FNATH de votre département.
Cordialement
Vous déposez ensuite cette lettre au greffe du TASS;
Si vous avez besoin d'aide vous pouvez solliciter les services de l'association FNATH de votre département.
Cordialement
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Bonjour, j’ai besoin de comprendre un peu sur mesure de conservatoire. Est-ce que, mesure de conservatoire est-il pareil que Tribunal de réfère. Bien cordialement.
Bonjour, j’ai besoin de renseignement complémentaire sur recours à titre conservatoire. En cas où j’envoie mon recours à titre conservation auprès de TASS si après quelque mois la CRRMP me répond négatif (ce que je ne souhaite pas) est-ce que à ce moment-là il faut que je fasse une autre recours auprès de CRA et aussi à la TASS. Cordiale salutations.
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