Maladies Professionnelles

zaskunt Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 15 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2016 - 20 juin 2016 à 21:54
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 27 juin 2016 à 20:12
Bonjour, Suite à ma demande de reconnaissance des maladies professionnelles (réceptionnée par la CPAM le 06/12/2015), la CPAM me notifie en date du 06/03/2015 qu'elle n'a pu arrêter une décision dans le délai de 3 mois selon article R.441-10 du code de la CPAM, en conséquence, un délai complémentaire de 3 mois pour instruction de mon dossier est nécessaire conformément à l’article R 441-14 du code de la CPAM.
Le 26/03/2016 je reçois un autre courrier de la CPAM me notifiant que la reconnaissance des maladies professionnelles n’a pu aboutir, la condition relative à la liste des travaux fixées au tableau n’étant pas remplie donc mon dossier est transmis à la CRRMP pour examen dans le cadre de l’article L.461-1, 3ème alinéa du code de la CPAM.
Le 03/06/2016 je reçois un autre courrier de la CPAM me notifiant le refus de prise charge en attente de la décision de CRRMP, toute fois lorsque cet avis aura été rendu, il ne manquera pas de me informer de sa teneur, dans l’hypothèse ou un avis favorable serait donné, il reviendrait sur leur décision en me adressant une notification de prise en charge. Ensuite ils m’ont dit si tout fois vous estimez devoir contester leur décision d’écrit à la CRA.
Le 08/06/2016 j’ai fait mon recours au CRA contre la décision de refus de prise en charge de la CPAM, le 20/06/2016 j’ai reçois un courrier de CRA en me répondant que mon recours n’est pas recevable parce que la décision de refus de prise en charge de la CPAM est conservatoire dans les délais impartis (à savoir 6 mois), est toujours en attente de l’avis du CRRMP, à réception de celui-ci le centre de traitement ne manquera pas de me informer de sa décision par le biais d’une notification annule et remplace.
C’est la raison par lequel je viens vers vous pour avoir vos avis et pour savoir le délai légal de réponse entre la CPAM et la CRRMP pour statuer sur un dossier des maladies professionnelles ?
D'avance merci de votre réponse.

6 réponses

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
21 juin 2016 à 08:59
Bonjour,
La CPAM dispose de 6 mois pour notifier un refus de prise en charge mais elle est tenue par l'avis du CRRMP qui lui n'a pas de délais pour le rendre.
En revanche dès lors que la Caisse vous a notifié une décision avec des voies de recours CRA, celle ci ne peut pas déclarer votre recours irrecevable.
Je vous conseille donc de saisir le TASS à titre conservatoire.
Par ailleurs si vous avez reçu la notification de prolongation du délai après le 6 mars 2016 faites valoir auprès du TASS l'accord implicite pour non respect du délai de réponse de 3 mois par la Caisse.
0