Explication de la decision du tribunal
Bonjour,
pourriez vous m'expliquer ce que veux dire la décision que le tribunal contradictoire a rendue , n'ayant pas pris d'avocat pour me défendre j'avoue ne pas trop comprendre."Rejette la fin de non recevoir soulevée par la sci ...
En conséquence :
DÉCLARE recevable l'action engagée par moi
DÉBOUTE moi de ma demande
CONDAMNE moi a payer a la scie la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE in solidum moi et mon conjoint aux entier dépends.
DIT n'y avoir lieu à exécutoire provisoire
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes différentes,plus amples ou contraires au présent dispositif.
Voila ce que j'ai reçu pourriez vous m'expliquer s'il vous plait Merci
pourriez vous m'expliquer ce que veux dire la décision que le tribunal contradictoire a rendue , n'ayant pas pris d'avocat pour me défendre j'avoue ne pas trop comprendre."Rejette la fin de non recevoir soulevée par la sci ...
En conséquence :
DÉCLARE recevable l'action engagée par moi
DÉBOUTE moi de ma demande
CONDAMNE moi a payer a la scie la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE in solidum moi et mon conjoint aux entier dépends.
DIT n'y avoir lieu à exécutoire provisoire
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes différentes,plus amples ou contraires au présent dispositif.
Voila ce que j'ai reçu pourriez vous m'expliquer s'il vous plait Merci
A voir également:
- Explication de la decision du tribunal
- Demande d'explication pour absence - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Demande d'explication pour retard au travail pdf - Forum salariés
- Reponse a une demande d'explication pour mauvais comportement ✓ - Forum litiges
- Demande d'explication pour insubordination ✓ - Forum litiges
2 réponses
dany311
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jeudi 11 février 2010
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10 avril 2025
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20 juin 2016 à 13:12
20 juin 2016 à 13:12
bonjour
votre demande bien qu'étant recevable est rejetée
et vous êtes condamné à payer 500 euros ( au titre de l'article 700 du code de procédure civile ) à la SCI que vous avez "" attaqué "" à payer immédiatement ( attendre le courrier d'un huissier qui sera mandaté pour recouvrir la somme + les frais d'huissier )
votre demande bien qu'étant recevable est rejetée
et vous êtes condamné à payer 500 euros ( au titre de l'article 700 du code de procédure civile ) à la SCI que vous avez "" attaqué "" à payer immédiatement ( attendre le courrier d'un huissier qui sera mandaté pour recouvrir la somme + les frais d'huissier )
La législation juridique et financière évolue en permanence...