Acte de devolution successorale
galx
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20 juin 2016 à 05:22
Gayomi Messages postés 18972 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 21 juin 2016 à 23:52
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A voir également:
- Acte de devolution successorale
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
1 réponse
roudoudou22
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20 juin 2016 à 09:51
20 juin 2016 à 09:51
le coût d'un acte de dévolution successoral,
Un acte de dévolution, cela n'existe pas. Vous avez une déclaration de succession à souscrire. C'est ce document qui mentionne la dévolution successorale.
Au paravent, vous devrez faire établir un acte de notoriété par votre notaire, puis éventuellement une attestation de propriété.
Rapprochez vous de votre Notaire, lui seul pourra vous répondre.
Un acte de dévolution, cela n'existe pas. Vous avez une déclaration de succession à souscrire. C'est ce document qui mentionne la dévolution successorale.
Au paravent, vous devrez faire établir un acte de notoriété par votre notaire, puis éventuellement une attestation de propriété.
Rapprochez vous de votre Notaire, lui seul pourra vous répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2016 à 23:52