Acte de devolution successorale
galx
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quel est en moyenne, le coût d'un acte de dévolution successoral, acte a établir par le notaire je crois? Y a-il un tarif ? Est-ce l'état qui décrète tout ça, y a-t-il un site gratuit pour les differentes actions et leur coûts lors du décès du conjoint ?
Merci par avance pour vos reponses
Quel est en moyenne, le coût d'un acte de dévolution successoral, acte a établir par le notaire je crois? Y a-il un tarif ? Est-ce l'état qui décrète tout ça, y a-t-il un site gratuit pour les differentes actions et leur coûts lors du décès du conjoint ?
Merci par avance pour vos reponses
1 réponse
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le coût d'un acte de dévolution successoral,
Un acte de dévolution, cela n'existe pas. Vous avez une déclaration de succession à souscrire. C'est ce document qui mentionne la dévolution successorale.
Au paravent, vous devrez faire établir un acte de notoriété par votre notaire, puis éventuellement une attestation de propriété.
Rapprochez vous de votre Notaire, lui seul pourra vous répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...