Coût d'un certificat d'hérédité
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2 réponses
durock
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20 juin 2016 à 09:36
20 juin 2016 à 09:36
Bonjour
Personnellement j'ai payé une fois 200€ et une autre fois 400€.
Cdlt
Personnellement j'ai payé une fois 200€ et une autre fois 400€.
Cdlt
dany311
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20 juin 2016 à 09:46
20 juin 2016 à 09:46
bonjour
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
il y a des droits fixes
auxquels s'ajoutent des frais si le notaire doit faire des recherches et demander des documents supplémentaires
et bien entendu les émoluments du notaire
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
il y a des droits fixes
auxquels s'ajoutent des frais si le notaire doit faire des recherches et demander des documents supplémentaires
et bien entendu les émoluments du notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2016 à 10:20
Cordialement