Crédit consommation et délai à de prescriptions
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Ylang92
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Ylang92 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2016 - 19 juin 2016 à 23:19
Ylang92 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2016 - 19 juin 2016 à 23:19
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Afrikarnak
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19 juin 2016 à 10:40
19 juin 2016 à 10:40
Bonjour
Si la Justice n'a pas été saisie dans les deux ans suivant le premier impayé la 'forclusion' est intervenue au bout de ces 24 mois.
Cf. C.Conso L311-52
Donc si pas de Jugement valide tu peux dormir sur tes deux oreilles..
A+
Si la Justice n'a pas été saisie dans les deux ans suivant le premier impayé la 'forclusion' est intervenue au bout de ces 24 mois.
Cf. C.Conso L311-52
Donc si pas de Jugement valide tu peux dormir sur tes deux oreilles..
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Ylang92
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19 juin 2016
19 juin 2016 à 23:19
19 juin 2016 à 23:19
Merci de votre réponse Afrikarnak.
Cordialement,
Cordialement,
19 juin 2016 à 11:11