mise en demeure

Question

Bonjour,
 
je viens de recevoir un courrier recommandé AR basique d'huissiers stipulant de régler une créance de 7000€ sous quinzaine, concernant un crédit à la consommation  que j'avais contracté auprès d'un organisme de crédit il y a plus de 8 ans.
Hors, ayant eu des difficultés à rembourser et ayant déménagé plusieurs fois depuis, je n'ai jamais reçu de courrier de leur part depuis 5 ou 6 ans. Et ce courrier ne stipule aucun jugement ou décision de tribunal.
Y a t-il prescription ?

Merci d'avance.

Marley · Answer

Bonjour,

Sans décision de justice la dette est prescrite par 2 ans.

Vous devriez demander au greffe du tribunal de votre lieu de résidence de l'époque..

berny@ · Answer

Merci, mais les huissiers ne peuvent pas être au courant ? par rapport à la société de crédit qui les a contacté pour me poursuivre ?

Cordialement

Marley · Answer

Si mais ils ne vous diront rien, sauf payer..

Ce n'est ni au créancier ni à l'huissier de soulever la prescription, mais bien à vous.

berny@ · Answer

OK mais je peux demander à la société de recouvrement si elle dispose d'un jugement et qu'elle en fournisse une copie afin de justifier ses prétentions, non ?

berny@ · Answer

Bonjour,

Il faut que je demande quoi au tribunal ? et quel tribunal, de grande instance ?

Merci

berny@ · Answer

ok merci beaucoup de m'avoir éclairé.

Cordialement

berny@ · Answer

C'est une lettre de mise en demeure d'huissiers de justice associés  (SCP GMGB de Marseille)

berny@ · Answer

Et ce qui est bizarre c'est que ce courrier s'adresse à ma femme (c'est elle qui avait contracté ce crédit il y a plusieurs années). Je viens de faire le rapprochement avec une demande de crédit que j'ai effectué vers le même organisme il y a un mois et en la mettant co/emprunteur, évidemment ce crédit m'a été refusé car elle certainement fichée FICP. Alors je pense que l'ayant retrouvé, il ont lancé une procédure via un organisme d'huissiers pour essayer justement de la faire payer !

berny@ · Answer

Oui mais pourquoi le courrier d'huissiers ne le stipule pas ? quel intérêt ? ça serait plus facile pour eux de se faire payer, non ?

berny@ · Answer

Et de plus il y a un délai je crois si la signification a bien été faite dans le délai de 6 mois après le jugement !

berny@ · Answer

Bon le mieux c'est de se renseigner auprès du greffe du tribunal, je pense !

berny@ · Answer

je voudrais que vous m’éclairiez sur ce qui est écris  sur ce courrier 

"notre requérante a le regret de constater que malgré ses différentes démarches amiables auprès de vous, l'arriéré de mensualités n'a pas été régularisé.
dans ces conditions, elle est en droit de se prévaloir de la clause de déchéance du terme prévue au contrat et d'exiger le règlement immédiat de la totalité du solde inscrit au débit du compte, soit à ce jour une créance de 7779.61€." 

 elle n'as pas reçu de courrier de cet organisme depuis très longtemps 2006 ou 2007.

Marley · Answer

Inutile de continuer tant que vous n'aurez pas la certitude qu'il y a ou non un jugement.

Mise en demeure

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