Droit de passage

Question

Bonjour,
Cela fait 22 ans que je vis au même endroit dans une maison à laquelle j'accède par une allée privée dont une partie appartient à deux de mes voisins et pour laquelle j'ai un droit de passage (la partie devant ma maison m'appartient). 
Il y a 3 ans ils ont mis un portail automatique afin d'empêcher le passage aux autres personnes Et nous ont donc donné un bip (nous sommes 4 à avoir ce droit de passage). 
Ce portail a été forcé donc plus en état de marche.
Ils ont soi disant du mal à trouver un réparateur et ont bloqué le portail avec un cadenas dont eux seuls ont la clé.
Pour rentrer chez moi je suis obligée de passée par le haut de la rue qui lui est ouvert mais je suis obligée de le faire en marche arrière et c'est une allée très étroite il n'y a de la place que pour une voiture (alors qu'eux passe devant chez moi pour sortir!!!!).
J'ai donc demandé quand serait réparé le portail et ils m'ont laissé entendre d'une part que je serais peut être amenée à participer aux réparations alors que lors de l'installation pour laquelle ils m'ont fait signer un papier d'accord les frais étaient à leur charge.
De plus ils m'ont précisé que compte tenu de l'accès par le haut le droit de passage devenait caduc.
Est-ce possible ? J'habitais là bien avant eux et je n'ai jamais eu ce genre de problème avant, il faut dire qu'il n'y avait pas ce fichu portail!!!
Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair ou me dire vers qui je peux me renseigner.
Merci par avance de vos réponses.

Caracos · Answer

Un droit de passage ne devient pas caduque parce que des gens l'ont décidé. C'est à un juge de le décider.
Demandez à votre voisin une clé du cadenas en attendant les réparations.

Fiforum · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je lui en ai demandé une mais ils me disent n'en avoir qu'une de clé.
Pour les réparations peuvent ils exiger que nous participions aux frais ?

BmV · Answer

"ils me disent n'en avoir qu'une de clé." : eh bien demandez la clé pour en faire une copie à vos frais.

"amenée à participer aux réparations" : sûrement pas !
D'autant que le propriétaire du fond servant ne peut aucunement agir de sorte à entraver totalement ou partiellement l'usage du droit de passage.
La pose d'un portail, même avec remise de clés ou de "bips", rend le passage incommode et ne pouvait se faire qu'avec l'accord des propriétaires des fonds dominants 
cf. Cass. Civ. 4 juin 2014 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029059241/
Il est donc déjà hors la loi rien que pour cela.
Sauf s'il a obtenu l'accord express et écrit des quatre autres propriétaires.

"alors que lors de l'installation pour laquelle ils m'ont fait signer un papier d'accord les frais étaient à leur charge.  " : un coup pour rien, puisque légalement il ne peut en être autrement.

Rappels (articles 701 et 702 du code Civil): 
- le propriétaire du fonds bénéficiaire de la servitude ne doit rien faire qui aggrave la situation 
- le propriétaire du fonds servant doit laisser la servitude s'exercer sans y apporter d'entrave. (un portail est une entrave)

Vous êtes d'ailleurs tous les quatre en droit de demander la suppression de ce portail ou de la barrière.
Sauf si cela vous arrange aussi, bien sûr.

Mais vu l'histoire des clés, on a bien l'impression que ce personnage est un peu de mauvaise foi.

Enfin et surtout, j'appuie et confirme, si besoin était, les dires de Caracos ci-dessus : la servitude reste active jusqu'à jugement contraire du tribunal civil.


Globalement, (re)voir les articles 690 à 705 du code Civil
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150127/2016-06-20/

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