Location gratuite d'un logement appartenant à une SCI

MT5051 - 17 juin 2016 à 10:31
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 18 juin 2016 à 18:00
Bonjour,
La Caf ayant retirer l'APL à notre fils car nous lui louons une maison via une SCI dont nous sommes à 2 actionnaires, celui-ci n'aura plus les moyens de payer un loyer (450€ pour environ 700€ de revenus!) Nous avons donc d'autre choix que de lui louer gratuitement!
1ère question: en avons nous le droit?
2ème question: pourrons-nous continuer à déduire les intérêts du prêt contracté pour cet achat, ainsi que la taxe foncière, les assurances et les travaux effectués dans le logement?
Merci de votre réponse

1 réponse

doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 16 579
17 juin 2016 à 10:39
Bonjour,

Bon, si vous louez gratuitement ke bien à votre fils, vous ne pourrez rien déduire.

Il serait préférable que votre fils trouve un autre logement.
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Merci beaucoup, mais nous avons acheté cette maison pour lui, il est donc hors de question qu'il déménage!
Tant pis
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doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 16 579
17 juin 2016 à 11:10
Je comprends, la décision vous appartient.

Bonne journée
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cristali Messages postés 18091 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 3 717
17 juin 2016 à 11:15
bonjour, vous pouvez louer cette maison a quelqu'un d'autre et avec l'argent du loyer, votre fils pourras louer ailleurs.
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MT5051 > cristali Messages postés 18091 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024
17 juin 2016 à 11:48
Merci de votre réponse, mais ce n'est pas possible. Cette maison est en rase campagne et il y a des travaux importants à faire! Par ailleurs nous l'avons achetée pour notre fils qui s'y plaît beaucoup!
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
17 juin 2016 à 17:43
La suppression de l'APL est normale

1ère question: La SCI a t elle le droit de louer gratuitement son immeuble ?

OUI

(Une location d'une maison à 450 € elle ne doit pas être en bon état.)


2ème question: pourrons-nous continuer à déduire les intérêts du prêt contracté pour cet achat, ainsi que la taxe foncière, les assurances et les travaux effectués dans le logement ?

NON, aucune charge ne sera admise en déduction. La SCI ne pourra donc pas déduire ni de ses autres revenus fonciers, ni de son revenu global : La taxe foncière ; assurances, les travaux d’entretien et de réparation habituellement déductibles;, les intérêts d’emprunt …

Créer une SCI pour détenir un tel bien c'est chercher les complications

Par ailleurs, le fait de laisser une maison à la disposition de l’un de ses enfants est constitutif d’une donation.

Lors de la succession, cet enfant sera réputé avoir reçu, soit en avance sur héritage ou hors part successorale, un capital équivalent au montant des loyers non perçus. Le montant des loyers abandonnés devra être rapporté à la succession afin de réaliser le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, mais également afin de parfaire l’égalité de traitement entre les enfants.

Lorsque la mise à disposition d’une maison ne profite qu’à un seul des enfants, celui ci profite d’un avantage vis à vis des autres enfants Sauf disposition contraire, c’est à dire stipuler l’abandon de loyer comme étant hors part successorale, le code civil assure l’égalité parfaite entre les héritiers et rétabli l’égalité entre les enfants.Fiscalement, la donation de loyer sera taxable au jour de la succession des parents.

CDLT
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