Location gratuite d'un logement appartenant à une SCI
MT5051
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17 juin 2016 à 10:31
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 18 juin 2016 à 18:00
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1 réponse
doris33
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17 juin 2016 à 10:39
17 juin 2016 à 10:39
Bonjour,
Bon, si vous louez gratuitement ke bien à votre fils, vous ne pourrez rien déduire.
Il serait préférable que votre fils trouve un autre logement.
Bon, si vous louez gratuitement ke bien à votre fils, vous ne pourrez rien déduire.
Il serait préférable que votre fils trouve un autre logement.
17 juin 2016 à 11:04
Tant pis
17 juin 2016 à 11:10
Bonne journée
17 juin 2016 à 11:15
17 juin 2016 à 11:48
17 juin 2016 à 17:43
1ère question: La SCI a t elle le droit de louer gratuitement son immeuble ?
OUI
(Une location d'une maison à 450 € elle ne doit pas être en bon état.)
2ème question: pourrons-nous continuer à déduire les intérêts du prêt contracté pour cet achat, ainsi que la taxe foncière, les assurances et les travaux effectués dans le logement ?
NON, aucune charge ne sera admise en déduction. La SCI ne pourra donc pas déduire ni de ses autres revenus fonciers, ni de son revenu global : La taxe foncière ; assurances, les travaux d’entretien et de réparation habituellement déductibles;, les intérêts d’emprunt …
Créer une SCI pour détenir un tel bien c'est chercher les complications
Par ailleurs, le fait de laisser une maison à la disposition de l’un de ses enfants est constitutif d’une donation.
Lors de la succession, cet enfant sera réputé avoir reçu, soit en avance sur héritage ou hors part successorale, un capital équivalent au montant des loyers non perçus. Le montant des loyers abandonnés devra être rapporté à la succession afin de réaliser le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, mais également afin de parfaire l’égalité de traitement entre les enfants.
Lorsque la mise à disposition d’une maison ne profite qu’à un seul des enfants, celui ci profite d’un avantage vis à vis des autres enfants Sauf disposition contraire, c’est à dire stipuler l’abandon de loyer comme étant hors part successorale, le code civil assure l’égalité parfaite entre les héritiers et rétabli l’égalité entre les enfants.Fiscalement, la donation de loyer sera taxable au jour de la succession des parents.
CDLT