Location gratuite d'un logement appartenant à une SCI
MT5051
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La Caf ayant retirer l'APL à notre fils car nous lui louons une maison via une SCI dont nous sommes à 2 actionnaires, celui-ci n'aura plus les moyens de payer un loyer (450€ pour environ 700€ de revenus!) Nous avons donc d'autre choix que de lui louer gratuitement!
1ère question: en avons nous le droit?
2ème question: pourrons-nous continuer à déduire les intérêts du prêt contracté pour cet achat, ainsi que la taxe foncière, les assurances et les travaux effectués dans le logement?
Merci de votre réponse
La Caf ayant retirer l'APL à notre fils car nous lui louons une maison via une SCI dont nous sommes à 2 actionnaires, celui-ci n'aura plus les moyens de payer un loyer (450€ pour environ 700€ de revenus!) Nous avons donc d'autre choix que de lui louer gratuitement!
1ère question: en avons nous le droit?
2ème question: pourrons-nous continuer à déduire les intérêts du prêt contracté pour cet achat, ainsi que la taxe foncière, les assurances et les travaux effectués dans le logement?
Merci de votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tant pis
Bonne journée
1ère question: La SCI a t elle le droit de louer gratuitement son immeuble ?
OUI
(Une location d'une maison à 450 € elle ne doit pas être en bon état.)
2ème question: pourrons-nous continuer à déduire les intérêts du prêt contracté pour cet achat, ainsi que la taxe foncière, les assurances et les travaux effectués dans le logement ?
NON, aucune charge ne sera admise en déduction. La SCI ne pourra donc pas déduire ni de ses autres revenus fonciers, ni de son revenu global : La taxe foncière ; assurances, les travaux d’entretien et de réparation habituellement déductibles;, les intérêts d’emprunt …
Créer une SCI pour détenir un tel bien c'est chercher les complications
Par ailleurs, le fait de laisser une maison à la disposition de l’un de ses enfants est constitutif d’une donation.
Lors de la succession, cet enfant sera réputé avoir reçu, soit en avance sur héritage ou hors part successorale, un capital équivalent au montant des loyers non perçus. Le montant des loyers abandonnés devra être rapporté à la succession afin de réaliser le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, mais également afin de parfaire l’égalité de traitement entre les enfants.
Lorsque la mise à disposition d’une maison ne profite qu’à un seul des enfants, celui ci profite d’un avantage vis à vis des autres enfants Sauf disposition contraire, c’est à dire stipuler l’abandon de loyer comme étant hors part successorale, le code civil assure l’égalité parfaite entre les héritiers et rétabli l’égalité entre les enfants.Fiscalement, la donation de loyer sera taxable au jour de la succession des parents.
CDLT