A voir également:
- Extrait de naissance étranger
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Prime de naissance 2024 - Guide
- Département de naissance étranger - Forum formation
- Département de naissance - Forum Impôts
- Credit impayé et depart vers l'etranger - Forum crédit consommation
1 réponse
Bonjour
antidaté
?!? c'est à dire ?
Antidaté veut dire : Date, apposée sur un acte, antérieure de un (ou plusieurs) jour(s) à celle à laquelle l'acte a été réellement passé. (Les parties ne peuvent rétablir la date véritable qu'au moyen d'une preuve écrite.)
Votre acte de naissance voudrait dire que votre acte a été établi à une date antérieure à celle votre naissance ?
Tout peut arriver mais c'est étrange et oui cela poserait problème.
La préfecture ne vous demande pas un acte de moins de trois mois, mais un acte avec filiation en français, et qui doit correspondre à votre état civil actuel.
Ce n'est pas une raison pour leur donner un acte de 20 ans en arrière non plus.
Cdt
antidaté
?!? c'est à dire ?
Antidaté veut dire : Date, apposée sur un acte, antérieure de un (ou plusieurs) jour(s) à celle à laquelle l'acte a été réellement passé. (Les parties ne peuvent rétablir la date véritable qu'au moyen d'une preuve écrite.)
Votre acte de naissance voudrait dire que votre acte a été établi à une date antérieure à celle votre naissance ?
Tout peut arriver mais c'est étrange et oui cela poserait problème.
La préfecture ne vous demande pas un acte de moins de trois mois, mais un acte avec filiation en français, et qui doit correspondre à votre état civil actuel.
Ce n'est pas une raison pour leur donner un acte de 20 ans en arrière non plus.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...